Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 9 mars 2026, n° 25/01406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 1 ] c/ CPAM DE LA [ Localité 3 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01406 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NDA
N° minute : 26/00612
Société [1]
Représentant : Me MICHAEL RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
non comparant
C/
CPAM DE LA [Localité 3]
dispense de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 09 Mars 2026,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente
Elsa GEANDROT
Transmis par RPVA à : Me MICHAEL RUIMY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Demande d'avis ·
- Signification ·
- Retard
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Public ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Bail ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Voie publique ·
- Expertise judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cours d'eau ·
- Accès ·
- Indemnité ·
- Propriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Méditerranée ·
- Expulsion ·
- Voie de fait ·
- Logement ·
- Référé ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Biens
- Iso ·
- Formation ·
- Stagiaire ·
- Contrats ·
- Village ·
- Sociétés ·
- Système d'exploitation ·
- Étudiant ·
- Emploi ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Électronique ·
- Ordonnance ·
- Renvoi ·
- Avocat ·
- Assignation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Obligation ·
- Recouvrement ·
- Immeuble ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
- Parents ·
- Enfant ·
- Portugal ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Accord ·
- École
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Grève ·
- Tiers ·
- Refus ·
- Avis motivé
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cosmétique ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Distribution ·
- Pièces ·
- Juge
- Alsace ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Signification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.