TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/05538 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5GWO

MINUTE: 26/1122

Nous, Gaelle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [Z]

né le 07 Août 1982 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Présent (e) assisté (e) de M^e Marie-françoise MAUGER-SELLE, avocat commis d’office

Présence de l’interprète en langue BENGALI, Madame [N] [A] [J] qui prête serment à l’audience

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 6]

Absent(e)

INTERVENANT

L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 juin 2026

Le 29 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [E] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 04 Juin 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 juin 2026.

A l’audience du 08 Juin 2026, M^e Marie-françoise MAUGER-SELLE, conseil de Monsieur [E] [Z], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures ainsi que de l’avis motivé du 05 06 2026, que Monsieur [Z] [E], patient non connu du secteur, a été admis en SDRE sur le fondement de l’article L.3213-2 CSP à la suite d’un arrêté du maire de [Localité 7] en date du 28 05 2026 puis d’un arrêté du préfet de Seine-[Localité 7] du 29 05 2026 après une garde à vue. A l’examen initial, le patient présente une incurie, des bizarreries et rires immotivés, un comportement inadapté (a bu ses urines dans sa cellule de garde à vue), un discours incohérent et très pauvre. Il présente des troubles du jugement et de la pensée.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 05 06 2026 du Dr [L] que le patient présente un contact familal, une exaltation de l’humeur avec u discours logorrhéique avec coq à l’âne, sans idées délirantes. Il est dans le déni de son comportement motivant son hsopitalisation.

A l’audience de ce jour, Monsieur [Z] [E] déclare qu’il ne fait aucune bêtise, qu’il ne veut pas rester à l’hôpital et qu’il est gentil.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [Z] [E] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 3] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Z] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 08 Juin 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :