JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026

N° Rôle : N° RG 24/05057 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPXL

AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [J] [N]

OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle – hors mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Pascale MARFAING, première vice-présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Pascale MARFAING, première vice-présidente

Assesseurs : Lucile DULIN, vice-présidente

Solène TORS, juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 17 Novembre 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Pascale MARFAING, première vice-présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Pascale MARFAING, première vice-présidente.

Ordonnance de clôture en date du 15 Septembre 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 24 Juin 2024 par :

DEMANDEUR:

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près le Tribunal judiciaire de Toulouse

[Adresse 7]

à l’encontre de:

DEFENDEURS

Monsieur [H] [J] [N]

né le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 1]

défaillant

Madame [W] [S] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [M] [J] [N] née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13]

née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 3]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE:

Mme [E] [Z] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [M] [J] [N] née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13]

représentée par M^e Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 109, M^e Christian GALLON, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-001530 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l’effet de déterminer si Monsieur [H], [C], [R] [J] [N] peut ou non être le père de [M], [V] [J] [N], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13], fille de Madame [W] [S] ;

Commet pour y procéder l’Institut génétique de [Localité 12], [Adresse 6] avec les missions suivantes :

— organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur la personne de :

— Monsieur [H], [C], [R] [J] [N], né le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), domicilié [Adresse 2] ;

— Madame [W] [S], née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire), domiciliée [Adresse 4] ;

— [M] [V] [J] [N], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13], demeurant avec sa mère ;

Dit que le laboratoire chargé du ou des prélèvements :

1) vérifie l’identité de chaque personne lors du prélèvement par production d’une pièce d’identité avec photographie ;

2) mentionne les références de la pièce d’identité sur son rapport ;

3) recueille le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d’expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;

4) procède à ses opérations de prélèvements et vérification d’identité en présence de l’ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et note les contestations ou observations éventuelles ;

5) en cas d’absence d’une ou de plusieurs des parties, vérifie que l’ensemble des parties ont été dûment convoquées et prend un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d’expertise ;

Dit que le laboratoire de l’Institut génétique de [Localité 12] [Adresse 6], devra déposer son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine ;

Commet le juge coordonnateur de la chambre du conseil pour surveiller l’exécution de la mesure,

Dit n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l’expert, les frais étant avancés par le Trésor public ;

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l’expertise son acceptation, et devra commencer ses opérations dès que le Greffe l’aura averti de sa désignation.

Dit que l’expert devra également tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle qu’en application de l’article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d’une abstention ou d’un refus de se soumettre à la mesure,

Réserve les dépens,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état de la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Toulouse du Lundi 11 Mai 2026 à 14 Heures 05 ;

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Pascale MARFAING