Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 29 mai 2026, n° 25/02649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/02649 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4HMI
N° minute : 26/01359
Monsieur [D] [G]
C/
CPAM SEINE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur en date du 29 mai 2026,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 29 Mai 2026,
Le Greffier,
Hugo VALLEE
La Présidente,
Florence MARQUES
Transmis par RPVA à :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Protection ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Prétention
- Travaux publics ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Créance ·
- Sociétés civiles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Référé ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Titre ·
- Version
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Dégât des eaux ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Compensation ·
- Créance ·
- Facture ·
- Eaux ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Boulon ·
- Trouble ·
- Demande ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Véhicule ·
- Coûts ·
- Délai ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Prorogation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Mandataire judiciaire ·
- Santé publique ·
- Nullité ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Prénom
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Siège social ·
- Données ·
- Conforme ·
- Information
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Subrogation ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Commission ·
- Versement ·
- Recours contentieux ·
- Dette ·
- Torts ·
- Attestation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Europe ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Consolidation ·
- Ags ·
- Référé ·
- Sociétés
- Veuve ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Message ·
- Dessaisissement ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.