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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 18 mars 2026, n° 25/08381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Tél,:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ :, [Courriel 1]
RÉFÉRENCES :
N° RG 25/08381
N° Portalis DB3S-W-B7J-3UVK
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 18 mars 2026
Copie conforme délivrée le :
à :
Me Alexia DROUX
Me DUPONCHELLE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 18 mars 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 2] Sis, [Adresse 3] -
représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS,
[Adresse 4],
[Localité 2]
représenté par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Monsieur, [Y], [L],
[Adresse 5],
[Localité 3]
Madame, [H], [L],
[Adresse 5],
[Localité 3]
représentéS par Me Marie DUPONCHELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 juillet 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Le désistement d’instance et d’action du demandeur a été accepté par les défendeurs .
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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