TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 19 MAI 2026

Chambre 7/Section 3

Affaire : N° RG 25/09905 – N° Portalis DB3S-W-B7J-32SA

N° de Minute : 26/00338

SOCIETE DE LAGE LANDEN LEASING

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Katia CHASSANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0255

DEMANDEUR

C/

S.C.P. SABOURIN & VAYSSOU

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Clément TESTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 539

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 17 mars 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 6 octobre 2025, la société De Lage Landen Leasing a assigné la société Sabourin & Vayssou, société d’huissiers de Justice à [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

— constater la résiliation de plein droit du contrat de location n°85050378605 à compter du 2 septembre 2025 ;

— condamner la société Sabourin & Vayssou à lui payer la somme de 17.667,64 euros ttc avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 au titre des loyers du 1er avril 2025 au 1er juillet 2025 ;

— condamner la société Sabourin & Vayssou à lui payer 80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2025 au titre des frais de recouvrement ;

— condamner la société Sabourin & Vayssou à lui payer la somme de 112.252,80 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location ;

— condamner la société Sabourin & Vayssou à restituer les matériels objet dudit contrat au besoin avec le recours de la force publique ;

— autoriser la société De Lage Landen Leasing à appréhender lesdits équipements en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique ;

— condamner la société Sabourin & Vayssou au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— la condamner aux dépens.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 30 décembre 2025, la société Sabourin & Vayssou a demandé au juge de la mise en état de se dessaisir et d’ordonner le renvoi du litige devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

La société Sabourin & Vayssou se fonde sur l’article 42 du code de procédure civile. Elle expose qu’elle exerce ses fonctions d’auxiliaire de justice sur le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny et sur le ressort de la cour d’appel de Paris. Elle sollicite la délocalisation du litige devant un tribunal d’un ressort limitrophe.

Par message électronique du 6 février 2026, la société De Lage Landen Leasing a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la demande de dépaysement. La société De Lage Landen Leasing n’a pas déposé de conclusions.

L’incident a été plaidé le 17 mars 2026.

MOTIFS

Selon l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 97.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Sabourin & Vayssou est une société de commissaires de Justice ayant la qualité d’auxiliaires de justice. Elle a son siège social à [Localité 2] et elle exerce sur le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny ainsi que de la cour d’appel de Paris.

La société Sabourin & Vayssou a formé sa demande de dépaysement vers le tribunal judiciaire de Nanterre lequel se situe sur un ressort limitrophe de la cour d’appel de Paris et du tribunal judiciaire de Bobigny.

Il convient de faire droit à la demande de dépaysement et d’ordonner le dépaysement de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

La société De Lage Landen Leasing supportera la charge des dépens exposés pour l’incident en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Ordonne le dépaysement de l’affaire et le renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Dit que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la 7e chambre du tribunal judiciaire de Bobigny, passé le délai d’appel ;

Condamne la société De Lage Landen Leasing aux dépens de l’incident.

La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER