AFFAIRE : N° RG 26/05275 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5FTS

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 26/05275 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5FTS

MINUTE N° RG 26/05275 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5FTS

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 02 Juin 2026,

Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [Etablissement 1]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [H] [W]

né le 20 Janvier 1991 à [Localité 2]

de nationalité Russe

assisté(e) de M^e José luis GOMEZ GARAVITO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [D] , en langue russe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [H] [W] a été entendu(e) en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e José luis GOMEZ GARAVITO, avocat plaidant, avocat de Monsieur [H] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur [H] [W] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 26/05/26 à 19:30 heures, demandeur d’asile le : 22/05/26 à 08:15 heures, ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le : 26/05/26 à 19:30 heures, est maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 2] depuis le 22/05/26à 08:15 heures ;

Que, par l’ordonnance en date du 25/05/26 le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 02 Juin 2026.

Attendu que par saisine en date du 02 Juin 2026, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention, Monsieur [H] [W] a déposé un recours contre le rejet de sa demande d’asile en date du 26 05 2026; que le tribunal administratif a rejeté son recours le 01 06 2026 ;

Qu’à l’audience il déclare qu’il veut avoir de l’aide pour faire un recours devant une juridiction supérieure et ne veut pas retourner en Russie ; il refuse de prendre le prochain vol.

Qu’il ne présente aucun élément nouveau concernant sa situation ; qu’en l’état, son départ a été reprogrammé sur le vol du 03 06 2026 ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de huit jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [H] [W] en zone d’attente de l’aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 3], 02 Juin 2026 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 26/05275 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5FTS

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..02 Juin 2026……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….02 Juin 2026……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier