Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 septembre 2025, n° 25/01820

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en cas de retard de vol
La cour a constaté que le vol a effectivement subi un retard de 5h24 et que la compagnie n'a pas démontré avoir exécuté son obligation d'indemnisation.
Accepté
Mauvaise foi de la compagnie aérienne
La cour a jugé que la compagnie aérienne a agi de manière abusive en ne respectant pas ses obligations, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a accordé le remboursement des frais irrépétibles, considérant que les demandeurs avaient engagé des dépenses pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 sept. 2025, n° 25/01820
Numéro(s) :	25/01820
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffroy CANIVET
Parties :	Société AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01820 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QA7

N° MINUTE :

11/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

Madame [J] [Y] épouse [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 04 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01820 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QA7

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, M.et Mme. [M] ont sollicité la convocation de la société Air Algérie aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de :

—  250 euros chacun sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,

—  300 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite du retard d’un vol assuré par Air Algérie n° 1005 le 4 septembre 2023.

A l’audience du 13 juin 2025, les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leurs demandes.

La société Air Algérie, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 29 avril 2025 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que M.et Mme. [M] ont pris des réservations pour un vol assuré par la société Air Algérie au départ de [Localité 5] [Localité 4] et à destbnation d'[Localité 3], pour une arrivée prévue àà 18h05, ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

M.et Mme. [M] se prévalent, d’un retard de 5h24 , sans que la compagnie ne démontre avoir exécuté son obligation.

Les demandeurs sont donc fondés à solliciter une indemnité d’un montant de 250 euros chacun s’agissant d’un vol de moins de 1 500 kilomètres.

En refusant d’acquitter spontanément et sans aucun motif cette indemnisation de droit, alors qu’en sa qualité de professionnel elle ne pouvait ignorer ses obligations, la compagnie a fait preuve d’une mauvaise foi constitive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à chacun des demandeurs une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant des divers tracas engendrés par la nécessité d’engager de nombreuses démarches infructueuses, puis une procédure judiciaire, pour faire valoir leurs droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement rendu réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Air Algérie à payer à M.et Mme. [M] la somme de 250 ( deux cent cinquante) euros chacun en principal et celle de 150 ( cent cinquante) euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la société Air Algérie à payer à M.et Mme. [M] la somme de 300 ( trois cents ) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 04 septembre 2025

le greffier le Président