Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 4 février 2026, n° 25/11885

TJ Bobigny 4 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI A&S était bien propriétaire des lots et n'avait pas payé les charges dues, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais nécessaires au recouvrement
La cour a jugé que seuls les frais nécessaires au recouvrement pouvaient être mis à la charge de la SCI A&S, et a donc accordé une somme pour ces frais.
Accepté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a constaté la mauvaise foi de la SCI A&S, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que la SCI A&S, ayant succombé dans l'instance, devait rembourser les frais de justice au syndicat des copropriétaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 24 proxi fond, 4 févr. 2026, n° 25/11885
Numéro(s) :	25/11885
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali HENON
Cabinet(s) :	CM AVOCATS
Parties :	S.C.I. A & S

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 11 43

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/11885 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4DI7

Minute : 26/00180

S.D.C. DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par son syndic, la SAS Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION

Représentant : M^e Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

S.C.I. A&S

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Me [P] [W]

Copie délivrée à :

SCI A&S

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX ;

par Madame Nadine SPIRY, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois

Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025

tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois

assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 4] représenté par son syndic, la SAS Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son représentant légal

représentée par M^e Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

S.C.I. A&S, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI A&S est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 7].

Le 31 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 8] / [Adresse 9] à AULNAY-SOUS-BOIS 93600, représenté par son syndic, la SAS CABINET CM GESTIMMO AJOA GESTION, a fait assigner la SCI A&S devant le tribunal de proximité d’AULNAY SOUS BOIS aux fins de paiement des charges de copropriété et lui demande de :

• condamner la SCI A&S à lui payer la somme de 1. 832, 76 euros, au titre des charges impayées au 1er octobre 2025 avec intérêts à compter du 23 octobre 2024 ;

• condamner la SCI A&S à lui payer la somme de 1. 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;

• condamner la SCI A&S à lui payer la somme de 579 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

• condamner la SCI A&S à lui payer la somme de 1. 800 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

• rappeler l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 décembre 2025.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 8] / [Adresse 9] à [Localité 2], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la SCI A&S ne s’est pas acquittée de sa quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

Cité par acte remis ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI A&S ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SCI A&S ayant été cité ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, la décision, rendue en premier ressort, est réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

I. Sur les demandes principales

• Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 8] / [Adresse 9] à [Localité 2] verse notamment aux débats:

– un relevé de propriété attestant de ce que la SCI A&S est propriétaire des lots 318 et 11situés [Adresse 7] ;

– un décompte daté du 1er octobre 2025 ;

– les appels de fonds ;

– le procès-verbal de l’assemblée générale tenue les 30 mai 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la SCI A&S n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 1. 832, 76 euros (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner la SCI A&S au paiement de la somme de 1. 832, 76 euros, au titre des charges dues à la date du 1er octobre 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 23 octobre 2024.

• Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 8] / [Adresse 9] à AULNAY-SOUS-BOIS 93600 est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à la SCI A&S seule, la somme de 42 euros, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, la SCI A&S sera condamnée à payer la somme de 42 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 8] / [Adresse 9] à AULNAY-SOUS-BOIS 93600 au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024.

• Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 8] / [Adresse 9] à [Localité 2] rapporte la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse, s’agissant de la deuxième procédure intentée à son encontre.

La SCI A&S sera donc condamnée à verser la somme de 300 € au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 8] / [Adresse 9] à AULNAY-SOUS-BOIS 93600.

II. Sur les demandes accessoires

La SCI A&S, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique du défendeur, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 8] / [Adresse 9] à [Localité 2] la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI A&S à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence sise [Adresse 8] / [Adresse 9] à AULNAY-SOUS-BOIS 93600, représenté par son syndic, la SAS CABINET CM GESTIMMO AJOA GESTION, la somme de 1. 832, 76 euros, au titre des charges dues à la date du 1er octobre 2025, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2025 incluses, ainsi que la somme de 42 euros au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 ;

CONDAMNE la SCI A&S aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 4 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

La greffière, La juge,