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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 26 janv. 2026, n° 26/00613 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00613 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement d'hospitalisation : LE CENTRE ROBERT BALLANGER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 26/00613 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PSQ
MINUTE: 26/0142
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [R] [O]
né le 19 Août 1990 en TUNISIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE ROBERT BALLANGER
Le 17 janvier 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [O].
Depuis cette date, Monsieur [R] [O] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE ROBERT BALLANGER ;
Le 21 janvier 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [O];
Vu l’arrêté en date du 19 janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [R] [O];
Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 21 janvier 2026 concernant Monsieur [R] [O];
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 26 janvier 2026
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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