1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01091 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKZW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/01091 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKZW

DEMANDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Madame [V] [J], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Mme [G] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 5 mai 2024, expédié le 7 mai 2024, Mme [G] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0040924000 établie le 18 avril 2024 par le Directeur de l'[5] ([6]) Poitou-Charentes et signifiée le 23 avril 2024, pour obtenir paiement d’une somme de 18 216, 31 euros – 16 787, 31 euros de cotisations et contributions et 1 429 euros de majorations au titre des cotisations et majorations impayées pour les périodes suivantes : 4ème trimestre 2017 ; 3ème trimestre 2018 ; 3ème trimestre 2019 et 4ème trimestre 2018 et 2019.

Les parties ayant été convoquées à une première audience du 8 octobre 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025.

A cette audience, l'[8] s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :

— débouter Mme [G] [D] de l’intégralité de ses demandes,

— valider la contrainte pour une somme ramenée à 7 807,31 euros, dont 6 943,31 euros de cotisations et 864 euros de majorations de retard, sans préjudice de majorations de retard complémentaires,

— condamner Mme [G] [D] au paiement de cette somme,

— condamner Mme [G] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 72,38 euros,

— condamner Mme [G] [D] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens de l’URSSAF, il convient de se rapporter aux conclusions en date du 17 décembre 2024 auxquelles elle s’est référée à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [G] [D] demande oralement de lui accorder des délais de paiement aux fins de solder sa créance.

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [D] fait valoir qu’en raison de sa situation financière précaire, elle souhaite solliciter des délais de paiement auprès de l’URSSAF. Elle précise ne pas contester la nature et le montant des sommes réclamées par l’URSSAF.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION

Il ressort de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu’à peine d’irrecevabilité, l’opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 23 avril 2024 et que Mme [G] [D] a formé une opposition motivée le 7 mai 2024, de sorte que son opposition est recevable.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le défaut de pouvoir juridictionnel d’un juge constitue une fin de non-recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l’article 123 du code de procédure civile.

L’article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.

Il résulte de ce texte que la possibilité donnée au seul directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’accorder des sursis à poursuite et des délais de paiement est exclusive de la possibilité pour le juge d’accorder ces délais.

Autrement dit, le tribunal ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour accorder des délais de paiement au cotisant.

En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.

Il convient dès lors d’inviter Mme [G] [D] à formaliser une demande en ce sens devant Monsieur le Directeur de l'[8] dans la mesure où l’organisme a déclaré ne pas s’opposer à l’éventuelle demande.

SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA CONTRAINTE

Il résulte de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d’une mise en demeure et d’une contrainte fondant la demande en paiement d’un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, Mme [G] [D] ne conteste plus les sommes qui lui sont réclamées.

En conséquence, la contrainte sera validée pour la somme actualisée de 7 807,31 euros dont 6 943,31 euros de cotisations et 864 euros de majorations de retard.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION

Aux termes de l’article 1343 du code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.

Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

Mme [G] [D] ne démontre pas s’être libérée de son obligation de paiement de cette somme. Il y a lieu de le condamner à payer cette somme à l’URSSAF.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur les frais de signification de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte signifiée le 23 avril 2024, dont il est justifié pour un montant de 72,38 euros seront donc mis à la charge de Mme [G] [D].

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Mme [G] [D] recevable en son opposition ;

DÉCLARE irrecevable la demande de délai de paiement ;

VALIDE la contrainte n° 0040924000 pour la somme de 7 807,31 euros dont 6 943,31 euros de cotisations et 864 euros de majorations de retard ;

En conséquence,

RAPPELLE que la présente décision et la contrainte n° 0040924000 constituent toutes deux un titre exécutoire relatif à la même créance, mais ne sauraient donner lieu à une double exécution ;

CONDAMNE Mme [G] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte n° 0040924000 d’un montant de 72,38 euros ;

CONDAMNE Mme [G] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 avril 2025, et signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS

Expédié aux parties le :

—  1 CE à l’URSSAF de Poitou-Charentes

—  1 CCC à Mme [G] [D]