Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 25 proxi elect, 15 mars 2026, n° 26/00034

TJ Bobigny 15 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans l'inscription sur les listes électorales
Le tribunal a constaté qu'aucune demande d'inscription pour les élections municipales n'avait été produite et que les conditions légales pour l'inscription n'étaient pas remplies, notamment en raison de la nationalité irlandaise de la requérante qui ne lui permet pas de voter à l'étranger.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 25 proxi elect, 15 mars 2026, n° 26/00034
Numéro(s) :	26/00034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

Références à rappeler

RG N° 26/34

N° minute : 2026/1

ELECTEUR :

Madame [U] [A] [K]

Copie conforme délivrée

le : 15 mars 2026

— à : la demanderesse

— au maire de [Localité 3]

et le 16 mars

— au préfet de Seine-[Localité 4]

Le cadre greffier

JUGEMENT DU 15 MARS 2026

REJETANT UNE DEMANDE D’INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELECTORALES COMPLÉMENTAIRES

Le tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, présidé par Madame HAIAT Laurence, assistée de Monsieur NEEL Pascal, Cadre greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée ce jour par :

Madame [U] [A] [K]

née le 22 décembre 1952 à [Localité 5], Irelande

domiciliée [Adresse 2]

qui soutient avoir été omise des listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle et sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales de la commune de [Localité 6] ;

Vu les observations à l’audience ;

Vu les articles L.O. 227-1 à 227-4 du code électoral.

Il résulte de l’article L20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d’une erreur matérielle ou radié de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites notamment de l’attestation de l’autorité municipale en date du 15 mars 2026, que Madame [U] [A] [K] a été omise sur la liste électorale par suite d’une erreur, à savoir qu’elle a été inscrite sur la liste des électeurs français au lieu d’être inscrite sur la liste complémentaire municipales des électeurs européens.

Or, il ressort des débats et des pièces que Madame [K] a formulé une demande d’inscription sur la liste complémentaires des électeurs européennes, en vue des élections européennes (élections des représentants français au Parlement Européen), le 24 décembre 2025. Dès lors, aucune demande d’inscription pour les élections municipales n’a été produite aux débats.

De surcoît, l’Irlande n’autorise pas le vote de ses ressortissants résidant à l’étranger.

Les conditions de l’article L.20 II du code électoral ne sont donc pas remplies et ne permettent pas de procéder à son inscription.

Dès lors, la requête de Madame [U] [A] [K] sera rejetée.

Par ces motifs

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :

Rejette la requête de :

Madame [U] [A] [K]

née le le 22 décembre 1952 à [Localité 5], Irelande

domiciliée [Adresse 2]

de nationalité irlandaise

demandant son inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales de la commune de [Localité 6].

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l’INSEE.