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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, jcp, 10 sept. 2025, n° 25/00382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/00382 – N° Portalis DB2R-W-B7J-DZGM
MINUTE : 25/00375
Expédition délivrée aux parties le 11/09/2025
A l’audience publique du 10 Septembre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE LAYDERNIER
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [O]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Février 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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