Tribunal Judiciaire de Bonneville, 1re chambre cab 6 referes, 4 décembre 2025, n° 25/00196

TJ Bonneville 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner la S.A. ALLIANZ IARD à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison du désistement de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
La cour a constaté que le désistement de la S.A. ALLIANZ IARD entraîne la charge des dépens à son encontre, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bonneville, 1re ch. cab 6 réf., 4 déc. 2025, n° 25/00196
Numéro(s) :	25/00196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corentine VERON DELORAlexandre BIZIEN
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD c/ S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

Texte intégral

N° minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 04 Décembre 2025

(Désistement Instance et Action)

Première Chambre – Cabinet 6

DOSSIER : N° RG 25/00196 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D3FS

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY

DÉFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Corentine VERON DELOR, avocat au barreau de BONNEVILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de Bonneville

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation signifiée le 20 août 2025 par acte de commissaire de justice délivré à l’étude à la SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA Assurances, es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société ALPES ETANCHEITE, à la demande de la SA ALLIANZ IARD, d’avoir à comparaître à l’audience du juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de voir déclarer commune et opposable à la société défenderesse l’expertise ordonnée le 17 octobre 2024 (RG 24.178), et statuer sur les dépens ;

Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 2 octobre 2025 en présence des parties représentées par leur conseil, et les deux renvois ordonnés aux fins d’échanges ;

Vu l’examen de l’affaire à l’audience du 13 novembre 2025 en présence de la SA ALLIANZ IARD représentée par son conseil, qui déclare se désister de l’instance et de l’action et s’oppose à toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en présence de la SA ABEILLE IARD & SANTE, représentée par son conseil, qui accepte ledit désistement mais maintien ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1.500 euros, et des dépens ;

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs dernières écritures et au procès-verbal d’audience ;

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action

Conformément aux dispositions des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement de la SA ALLIANZ IARD est parfait suite à l’acceptation de la défenderesse qui a présenté avant ledit désistement une défense au fond, et de constater l’extinction de l’instance et de l’action engagée par la SA ALLIANZ IARD.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, de sorte que les dépens resteront à la charge de la SA ALLIANZ IARD.

En l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à la SA ABEILLE IARD & SANTE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DONNONS ACTE à la SA ALLIANZ IARD de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE,

CONSTATONS l’acceptation dudit désistement par la SA ABEILLE IARD & SANTE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/196 et le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à la SA ABEILLE IARD & SANTE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux dépens.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON