Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 13 novembre 2025, n° 23/07339

TJ Nanterre 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture des liens du mariage
Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement accepté le principe de la rupture des liens du mariage, rendant la demande de divorce recevable.
Rejeté
Demande de partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a rejeté cette demande, invitant les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 13 nov. 2025, n° 23/07339
Numéro(s) :	23/07339
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique GUIMELCHAIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/07339 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YUKM

N° MINUTE : 25/00126

AFFAIRE

[F] [I]

[P] [M] épouse [I]

DEMANDEUR

Monsieur [F] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par M^e Frédérique GUIMELCHAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0843

DÉFENDEUR

Madame [P] [M] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphanie DE LUCA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 197

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 08 avril 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la recevabilité de la demande en divorce eu égard à la proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 avril 2024,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 15 février 2024,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de M. [F] [I]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] (Algérie)

et de Mme [P] [M]

née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 7] (Algérie)

mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 6] (92),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [P] [M] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

REJETTE les demandes des parties tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, tel que le partage de la dette locative,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 4 septembre 2023, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

ATTRIBUE à Mme [P] [M] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 6] (92),

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 9], le 13 Novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES