Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

14 Novembre 2025

N° RG 24/00142

N° Portalis DBY2-W-B7I-HPKZ

N° MINUTE 25/00581

AFFAIRE :

S.A.S. [7]

C/

[5]

Code 89E

A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Not. aux parties (LR) :

CC S.A.S. [7]

CC [5]

CC M^e Julien LANGLADE

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT

DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Julien LANGLADE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DÉFENDEUR :

[5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur [K] [O], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir spécial.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Noémie LEMAY, Juge

Assesseur : B. THOMAS, Représentant des non salariés

Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés

Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU,

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 14 Novembre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 14 Novembre 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Noémie LEMAY, Président du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 24 avril 2023, M. [E] [B] (l’assuré), salarié de la SAS [7] (l’employeur), a adressé à la [5] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une “tendinopathie de la coiffe des rotateurs – épaule droite”. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 7 avril 2023 constatant cette affection.

Après instruction, la caisse a, par décision du 21 août 2023, pris en charge l’affection déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels, en tant que “Tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par [8] de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite” inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.

Par courrier du 11 octobre 2023, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle n’a pas répondu dans les délais impartis.

Par courrier recommandé envoyé le 6 mars 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins.

Par décision du 18 avril 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’employeur.

Par courriel en date du 10 novembre 2025, la SAS [7] par l’intermédiaire de son avocat, se désiste de l’instance engagée.

A l’audience, le représentant de la [6] accepte le désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que la SAS [7] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance l’opposant à la [6] ; que la [6] a accepté ce désistement ;

Que l’article 394 du même Code prévoit que : « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Qu’enfin, l’article 395 du même Code énonce que : « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l’instance s’éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire,

DONNE acte à la SAS [7] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SAS [7] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à la SAS [7] , conformément à l’article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Delphine PROVOST-GABORIEAU Noémie LEMAY