Tribunal Judiciaire de Bonneville, Jcp, 19 novembre 2025, n° 25/01078

TJ Bonneville 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Opposition à l'injonction de payer
La cour a constaté que l'absence de comparution des parties a entraîné l'extinction de l'instance, rendant non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bonneville, jcp, 19 nov. 2025, n° 25/01078
Numéro(s) :	25/01078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

sur opposition à injonction de payer

AFFAIRE N° RG 25/01078 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D2WD

MINUTE : 25/00494

Expédition délivrée aux parties le 20/11/2025

A l’audience publique du 19 Novembre 2025

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :

DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :

Société COFIDIS

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :

DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

Madame [N] [Z]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en injonction de payer en date du 02 Juillet 2024, la société COFIDIS a réclamé le recouvrement des sommes de 3373,95 € en principal, agios, assurances, 491,21 € en intérêts de retard, 235,15 € au titre de la clause pénale et 50 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que par ordonnance d’injonction de payer en date du 03 Février 2025, le juge des contentieux de la protection a enjoint à Madame [N] [Z] de payer à la société COFIDIS la somme de 2783,27 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 20/10/2023 ;

Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [N] [Z] à étude le 10 Juin 2025 ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 Juin 2025, Madame [N] [Z] a fait opposition à l’injonction de payer délivrée le 03 Février 2025 à la requête de la société COFIDIS ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour ;

Qu’aucune des parties n’a comparu ;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, ce qui a pour effet de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que cette extinction rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-24-000610 délivrée le 03 Février 2025 à l’encontre de Madame [N] [Z] à la requête de la société COFIDIS ;

Dit que les dépens resteront à la charge de la demanderesse à l’injonction de payer.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection