Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 5 septembre 2025, n° 24/33385

TJ Paris 5 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Torts exclusifs de l'époux
Le juge a constaté que les éléments présentés par la demanderesse établissent les torts exclusifs de l'époux, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le juge a jugé que l'attribution de l'autorité parentale exclusive à la demanderesse est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Accepté
Stabilité de l'enfant
Le juge a estimé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la demanderesse est justifiée par la nécessité d'assurer sa stabilité et son bien-être.
Accepté
Responsabilité de l'époux
Le juge a décidé de condamner l'époux aux dépens, considérant qu'il est responsable des frais engagés dans le cadre de la procédure de divorce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 5 sept. 2025, n° 24/33385
Numéro(s) :	24/33385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LEFORTElisabeth MORAND DE GASQUET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/33385

N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4Y

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 05 septembre 2025

Art. 242 du code civil

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [E] épouse [G]

[Adresse 7]

[Localité 4]

A.J. Totale numéro C-75056-2024-001547 du 29/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour conseil M^e Marie LEFORT, Avocat au barreau de Paris, #E1787

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [R] [G]

domicilié : chez [8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

A.J. Totale numéro 2024/008444 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour conseil M^e Elisabeth MORAND DE GASQUET, Avocat au barreau de Paris, #E1180

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[C] [L]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaire familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 28 février 2024,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 juillet 2024,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [S] [R] [G], le divorce de :

Madame [W] [E]

Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13], province du Shandong (Chine)

Monsieur [S], [R] [G]

Né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 11] (Cambodge)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (93);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE, le cas échéant, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 24 septembre 2023 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [X] [G] est exercée exclusivement par Madame [W] [E] ;

FIXE la résidence habituelle de [X] [G] au domicile de Madame [W] [E] ;

RESERVE les droits de visites et d’hébergement de Monsieur [S] [R] [G] à l’égard de [X] [G];

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 10], le 05 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge