N° minute : 26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Mars 2026

Première Chambre – Cabinet 6

DOSSIER : N° RG 26/00042 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D5XR

DEMANDEUR

Monsieur [X] [L]

né le 22 Janvier 1993 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], chez Madame [T] [F] – [Localité 2]

représenté par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. F_CARS31

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 3]

défaillante

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 4]

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l’audience publique du 26 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, Monsieur [X] [L] a fait assigner la SARL F-CARS31 devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de voir ordonner à la SARL F-CARS31 de livrer le véhicule objet du contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il expose, au visa des articles 1103 du Code civil et 873 du Code de procédure civile, avoir conclu un contrat de vente à distance pour l’acquisition d’un véhicule de marque Volkswagen Golf IV 1.6 verte auprès de la SARL F-CARS31, ce en contrepartie du paiement de la somme de 3.500 euros.

Il indique que la SARL F-CARS31 ne lui a jamais livré le véhicule objet de la vente, ce malgré le paiement, l’établissement du certificat de cession, et la demande de certificat d’immatriculation.

Il considère que l’obligation de délivrance du véhicule n’est pas sérieusement contestable en ce que l’existence du contrat de vente est établie par le bon de commande, la facture, et le paiement du prix, ajoutant que l’absence de délivrance du véhicule est reconnue par la société défenderesse qui n’a pas déféré à la mise en demeure délivrée.

L’affaire a été examinée à l’audience du 26 février 2026 en présence de Monsieur [X] [L] représenté par son conseil, qui réitère ses demandes.

La SARL F-CARS31 n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son égard.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de livraison sous astreinte

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [X] [L] entend obtenir, sous astreinte, la livraison du véhicule commandé par la SARL F-CARS31.

Il verse aux débats le bon de commande du 11 juin 2025 émanant de la SARL F-CARS31, portant sur un véhicule VOLKSWAGEN GOLF IV 1.6 VERTE au prix de 3.500 euros, ainsi que la facture du 17 juillet 2025 établie par la SARL F-CARS31 qui mentionne que le véhicule a été totalement payé le 16 juillet 2025.

Monsieur [X] [L] justifie par ailleurs des virements effectués pour le paiement du prix par la production de ses relevés de compte.

La réalité de la cession du véhicule est enfin établie par le certificat de cession et la demande de certificat d’immatriculation rédigés et signés le 16 juillet 2025.

Il est donc incontestable que Monsieur [X] [L] a rempli sa propre obligation, à savoir le paiement du prix et la signature de tous les documents utiles à la cession du véhicule.

Les échanges de SMS entre Monsieur [X] [L] et la SARL F-CARS31 entre les mois de juillet 2025 et novembre 2025, les lettres de mise en demeure des 19 septembre 2025 et du 17 décembre 2025, ainsi que le constat de carence du conciliateur de justice du 28 novembre 2025 démontrent en revanche que malgré les nombreuses démarches engagées, la SARL F-CARS31 n’a pas satisfait à son obligation de livrer le véhicule acquis.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’existe aucune contestation sérieuse s’opposant à l’obligation de livraison du véhicule par la SARL F-CARS31.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à la SARL F-CARS31 de procéder à la livraison du véhicule VOLKSWAGEN GOLF IV 1.6 VERTE numéro d’identification WWW2221J23B033696 à Monsieur [X] [L], ce dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé ce délai.

Sur les demandes accessoires

La SARL F-CARS31, qui succombe, supportera les dépens.

Il y a lieu, en équité, de condamner la SARL F-CARS31 à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS à la SARL F-CARS31 de procéder à la livraison du véhicule Volkswagen Golf IV 1.6 verte numéro d’identification WWW2221J23B033696 à Monsieur [X] [L], ce dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé ce délai,

CONDAMNONS la SARL F-CARS31 à payer à Monsieur [X] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS la SARL F-CARS31 aux dépens,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON