[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Joëlle TIZON, première vice-président, juge aux affaires familiales, statuant sans débats préalables, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe transmise au juge aux affaires familiales le 27 février 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation en date du 28 novembre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Entre :

M. [L], [D], [J] [K], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11] (59),

Et

Mme [T], [R] [Z], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (38),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2020 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (38) , ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er janvier 2023 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à M. [L] [K] et Mme [T] [Z] de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

FIXE la prestation compensatoire due par M. [L] [K] et Mme [T] [Z] à la somme de 32 850,00 (trente-deux mille huit-cent-cinquante) euros ;

DIT que cette somme sera versée par M. [L] [K] à Mme [T] par mensualités successives de 450 euros chacune ;

CONDAMNE en conséquence M. [L] [K] à verser à Mme [T] la somme de 32 850,00 euros par mensualités de 450,00 euros, pendant une durée de 6 années et un mois ;

INDEXE le montant de ces mensualités sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027 sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x nouvel indice

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la présente décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [8]

Adresse : [Adresse 4],

Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants), Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent M. [L] [K] à payer les majorations futures des mensualités ainsi indexée, lesquelles seront exigibles de plein droit sans notification préalable,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD D'[S]

RAPPELLE que M. [L] [K] et Mme [T] [Z] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur :

— [S], [F], [G] [K], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 7] (83).

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence habituelle d'[S] au domicile de Mme [T] [Z] ;

DIT que M. [L] [K] exercera à l’égard d'[S] un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord:

— en période scolaire : le 4e week-end de chaque mois, du vendredi soir au dimanche soir, dès lors qu’il n’y a pas de vacances scolaires ;

— pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— pendant les vacances d’été : trois semaines à définir amiablement ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

DIT que les frais de trajets engagés pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement d'[S] seront intégralement supportés par Mme [T] [Z] ;

DIT que le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra prévenir l’autre parent un mois à l’avance par mail s’il ne peut pas exercer son droit, faute de quoi il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT qu’à défaut pour M. [L] [K] d’avoir exercé son droit de visite et d’hébergement, les frais de trajet seront mis à sa charge ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de chaque enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution de M. [L] [K] à l’entretien et à l’éducation d'[S] à la somme de 300,00 euros par mois et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Mme [T] [Z] au plus tard le 5 du mois ;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant restera due au-delà de sa majorité sur justification par le parent qui en assume la charge qu’il ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule :

Montant initial x nouvel indice

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la [8]

Adresse : [Adresse 4],

Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès présent M. [L] [K] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;

RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, M. [L] [K] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Mme [T] [Z] ;

DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt d'[S] (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs ;

CONDAMNE en conséquence M. [L] [K] et Mme [T] [Z] au paiement pour moitié des frais ainsi engagés ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([6]) ;

— le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000, 00 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT que M. [L] [K] et Mme [T] [Z] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX , LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,