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REQUETE AUX FINS D’AUTORISATION DE PRATIQUER

UNE SAISIE-REVENDICATION T.J. DE BORDEAUX

04 NOV. 2020

S.A.U.J.

A Madame/Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX,

La société VINIMAT, Société à responsabilité limitée, au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est sis […] à […] (33750), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 442 979 027, représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège social,

Ayant pour avocat : Maître Arnaud CHEVRIER, Avocat associé de la SELARL LEXCO, Avocat au

Barreau de Bordeaux demeurant 81 rue Hoche, 33200 BORDEAUX, Tél. : […] 57 22 29 00,

[…].

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :

La société VINIMAT est une société spécialisée dans les matériels vinicoles neufs et d’occasion.

Pièce n°1 – Extrait K-bis de la société VINIMAT

Le 6 novembre 2019, la société VINIMAT a conclu avec le CHATEAU LA GORCE un contrat portant sur la fourniture d’une étiqueteuse linéaire GAIA II 198 ALBAGNAC d’occasion (année 2007).

Pièce n°2 – Devis signé du 26 octobre et cahier des charges pour la fourniture d’une étiqueteuse

GAIA II

Le 28 novembre 2019, la société VINIMAT a livré ladite étiqueteuse au CHATEAU LA GORCE.

Le 30 novembre 2019, la facture correspondante d’un montant total de 15.780,00 Euros TTC a été transmise au CHATEAU LA GORCE (facture n° FAK19558).

Pièce n°3- Facture n° FAK19558

Au cours du mois de décembre 2019, le CHATEAU LA GORCE a fait part d’un petit dysfonctionnement de la machine livrée par la société VINIMAT.

Cette dernière est immédiatement intervenue et a accordé un avoir sur la facture FAK19558 non encore réglée par le CHATEAU LA GORCE, pour un montant total de 1800 Euros TTC.

Pièce n°4 – Avoir n°AVF19046

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Depuis, et en dépit des relances de la société VINIMAT en date des 22 juin, 13 juillet et 13 août 2020, le CHATEAU LA GORCE n’a pas honoré le paiement de la facture, pourtant incontestablement due.

Pièce n°5 – Relances des 22 juin, 13 juillet et 13 août 2020

La société VINIMAT n’a eu alors d’autre choix que de saisir son Conseil habituel afin qu’il somme le

CHATEAU LA GORCE d’honorer sa dette d’un montant total de 15.278,20 Euros TTC se décomposant comme suit :

15.780 Euros (facture n°FAK19558)

- 1800 Euros (avoir)

+1258,20 Euros (pénalités de retard)

+40 Euros (indemnité forfaitaire)

- 15.278,20 Euros TTC

Pièce n°6 – Courrier de mise en demeure du 28 septembre 2020

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

Dans ces conditions, et afin de préserver très rapidement ses droits, la société VINIMAT n’a d’autre choix, à titre conservatoire, que de faire valoir son droit de restitution sur l’étiqueteuse et, partant, de le rendre immédiatement indisponible avant toute action qu’elle entend d’ores-et-déjà initier pour obtenir un titre exécutoire à l’égard de son débiteur.

En, effet, l’article L.[…] du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :

< Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie- revendication '>.

L’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution relatif au régime général des mesures conservatoires dispose, quant à lui, que :

< Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire >>.

L’article L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que :

< L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale. >>

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Au cas présent, l’ensemble des conditions juridiques et matérielles sont réunies afin qu’une saisie- revendication puisse être diligentée.

En effet :

La société VINIMAT est indiscutablement créancière du CHATEAU LA GORCE ;

Pièce n°3 – Facture n° FAK19558

La société VINIMAT est contractuellement et juridiquement fondée à revendiquer ses droits sur cette étiqueteuse, les conditions générales de vente de la société VINIMAT stipulant en leur article 15 < clause de réserve de propriété » :

< De convention expresse et nonobstant le transfert de la garde et des risques intervenu

à la livraison, les produits vendus restent la propriété de la société, en quelque lieu qu’ils se trouvent, y compris les propres locaux du client ou de tout mandataire de ce dernier, ou de tout sous-acquéreur des produits, jusqu’au règlement intégral des factures relatives à ces produits. Jusqu’à ce règlement intégral, le client devra individualiser les produits livrés par la société. Toutes les sommes restant dues seront exigibles immédiatement, ainsi que tous les frais de restitution et de remise en état des produits ».

Pièce n°7 – Conditions générales de vente de la société VINIMAT

En dépit des multiples courriers de relance, le CHATEAU LA GORCE s’oppose fermement au paiement de la facture de la société VINIMAT pourtant incontestablement due rendant ainsi très aléatoires les chances de recouvrement.

La société VINIMAT a donc tout intérêt à rendre immédiatement sa machine indisponible et à solliciter

l’autorisation de pratiquer une saisie-revendication sur le bien désigné.

PAR CES MOTIFS, IL VOUS EST DEMANDE :

D’autoriser la société VINIMAT à pratiquer une saisie-revendication sur le bien désigné, à savoir :

- L’étiqueteuse linéaire GAIA II 198 ALBAGNAC d’occasion (année 2007), actuellement présente dans les locaux du CHATEAU LA GORCE, situé 73, Canteloup Est – 33340 BLAIGNAN PRIGNAC.

Fait à Bordeaux,

P Le 4 novembre 2020

LEXCO

Société d’Avocats

81 rue Hoche

*

33200 BORDEAUX Tél. : […] 57 22 29 00 – Fax: […] 57 22 29 01

Case N° 719

E-mail: lexco@lexco.fr 3

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BORDEREAU DES PIECES A L’APPUI DE LA REQUETE :

Pièce n°1 – Extrait K-bis de la société VINIMAT

Pièce n°2 – Devis signé du 26 octobre et cahier des charges pour la fourniture d’une étiqueteuse GAIA

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Pièce n°3 – Facture n° FAK19558

Pièce n°4 – Avoir n°AVF19046

Pièce n°5 – Relances des 22 juin, 13 juillet et 13 août 2020

Pièce n°6 – Courrier de mise en demeure du 28 septembre 2020

Pièce n°7 Conditions générales de vente de la société VINIMAT

Pièce n°8 – Extrait K-bis de la société civile agricole CHATEAU LA GORCE

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ORDONNANCE

Morgane REVEL

Juge Nous,

Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Bordeaux,

Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont visées,

Vu les articles L. […] et R. 222-17 du Code des procédures civiles d’exécution,

Autorisons la société VINIMAT à pratique une saisie revendication sur le bien suivant :

-

L’étiqueteuse linéaire GAIA II 198 ALBAGNAC d’occasion (année 2007), actuellement présente dans les locaux du CHATEAU LA GORCE, situé 73, Canteloup Est 33340

BLAIGNAN PRIGNAC.

Disons que la société VINIMAT devra exécuter cette mesure dans le délai de trois mois à

-

compter de l’ordonnance;

Disons que la saisie-conservatoire devra être dénoncée à la SCA DU CHATEAU LA GORCE par

-

acte d’huissier de Justice dans les huit jours à peine de caducité ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute;

Rappelons que la présente ordonnance est opposable à tout détenteur du bien désigné.

Fait en notre cabinet à Bordeaux, le 9.11.20.20

Signature:

AMIRE

Morgane REVEL

Juge

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