TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris

PS ctx protection soc 2

N° RG 21/00269 – N°

Portalis

352J-W-B7F-CTXU

D

N° MINUTE: 5

Requête du : JUGEMENT rendu le 14 Avril 2022 29 Janvier 2021

DEMANDERESSE

Groupement D’INTERET ECONOMIQUE IT-CE 182 AVENUE DE FRANCE

75013 PARIS

Représenté par Maître Cécile MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DU VAL DE […]

[…]

Représentée par Maître Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DESNEUF-FREITAS, Juge Monsieur TURUS, Assesseur,

Madame DURGEAT, Assesseur, assistés de Fanny MARTIN, Greffière à l’audience des débats, et de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier à l’audience de mise à disposition,

14 AVR, 2022 4 Copies certifées Conformes délivrées en LS aux parties et avocats le : 1 Copie certifée Conforme délivrée en LR au CRRMP le :

*A

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Décision du 14 Avril 2022

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DEBATS

A l’audience du 10 Février 2022 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2022.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Salariée du Groupement d’Intérêt Economique IT-CE (ci-après le GIE) en qualité d’assistante de gestion au sein de la Direction Finance Comptabilité depuis le 1er mai 2011, madame X Y Z a souscrit le 18 octobre 2019 une demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial daté du 18 octobre 2019 mentionnant < syndrome anxio-dépressif >>.

La Caisse primaire d’assurance maladie Du Val de Marne (ci-après la Caisse) a pris en charge cette pathologie hors tableau au titre des maladies professionnelles le 28 juillet 2020 après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’Ile de France (ci-après le CRRMP) rendu le 02 juillet 2020.

Par requête du 29 janvier 2021, le GIE a saisi le Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse concernant sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l’affection déclarée le 18 octobre 2019 par madame Y Z X.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2022 à laquelle les parties ont comparu.

Le GIE a demandé au tribunal l’annulation de la décision de prise en charge de la Caisse, de constater l’irrégularité de l’avis du CRRMP, et la violation du principe du contradictoire par la Caisse.

Le GIE a exposé que :

La décision de la Caisse reposait sur les seules déclarations de la salariée, qui n’a jamais fait état de surmenage mais au contraire avait demandé lors de son entretien annuel d’évaluation un élargissement de son domaine de compétences, et lors de son entretien annuel en 2019 n’avait fait part d’aucune difficulté.

En outre, l’employeur a constaté des erreurs de la part de madame Y Z dans l’accomplissement de ses tâches qui étaient calibrées.

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Décision du 14 Avril 2022

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La composition du premier CRRMP est irrégulière car incomplète. La Caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire n’ayant pas laissé un temps suffisant pour que l’employeur puisse consulter le dossier transmis au CRRMP et y faire ses observations compte tenu du confinement.

L’avis motivé du médecin du travail est absent et il n’est pas fait mention

d’une information au médecin de l’employeur.

La Caisse a observé que :

Sur le principe du contradictoire elle s’en rapportait à la lettre adressée le 24 mars 2020 au GIE, laquelle lui laissait jusqu’au 13 avril 2020 pour venir consulter le dossier.

L’avis du CRRMP est régulier en la forme, l’absence d’un membre

n’entachant pas celui-ci d’irrégularité et le médecin du travail ayant été avisé.

La Caisse a conclu subsidiairement à la désignation d’un deuxième CRRMP.

SUR CE :

En application des dispositions de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale qui dispose: « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. >> ;

Il convient de saisir un nouveau CRRMP celui de la région :

LIMOUSION POITOU CHARENTE avec la mission définie dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies LEIRIW professionnelles de la région LIMOUSION POITOU CHARENTE:

Direction Régionale Service Médical Limousin Poitou Charentes

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Décision du 14 Avril 2022

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Parc Ester technopole

5 allée Loéwy

BP 26822

87068 Limoges cédex3

CRRMPLimoges@ersm-centreouest.cnamts.fr

Avec pour mission de dire si l’affection déclarée le 20 octobre 2019 par la salariée madame Y Z X est d’origine professionnelle,

DIT que la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE du Val de

Marne doit, dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement, transmettre au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région LIMOUSIN POITOU CHARENTE le dossier intégral y compris les pièces médicales de Madame Y Z X qu’elle aura recueillies;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble du surplus des demandes des parties,

Réserve les dépens,

Dit que cette décision sera notifiée par le greffe aux parties et leurs avocats et au nouveau CRRMP.

Renvoie l’affaire à la première audience utile à laquelle les parties seront convoquées.

Fait et jugé à Paris le 14 Avril 2022

Le Greffier Le Président

copie certifiée conforme à l’original le greffier

PARIS

naiss

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