Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 22 juin 2020, n° 19/01594

TJ Bordeaux 22 juin 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Abus de droit
Le juge a constaté le désistement d'instance de Monsieur Y, ce qui a mis fin à la procédure sans statuer sur le fond de la demande.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le juge a condamné Monsieur Y à verser une somme aux défendeurs au titre de l'article 700, en raison de son désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 22 juin 2020, n° 19/01594
Numéro :	19/01594

Sur les parties

Avocat(s) :	Annie TAILLARDThomas NOVALICPhilippe BARONPierre-Louis DUCORPS
Cabinet(s) :	SCP ANNIE TAILLARD AVOCATKPDBETHIS AVOCATSSCP FOURNIER
Parties :	Comité d'entreprise de la société ADREXO

Texte intégral

82E

Minute n° 20/

N° RG 19/01594

N° Portalis DBX6-W -B7D-TR35

5 copies

GROSSE délivrée

le 22/06/2020

à la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT

à la SCP KPDB

COPIE délivrée

le 22/06/2020

à M^e Thomas NOVALIC

à M^e AD BARON

-1-

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT

Après débats à l’audience du 25 Mai 2020

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du code de procédure civile.

Par Bernard TAILLEBOT, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Géraldine BORDERIE, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur X Y, pris es qualité de Secrétaire du

Comité d’entreprise de la société ADREXO

7 rue Pierre Louis Bernaix

69100 VILLEURBANNE

représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE

TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX,

Maître Thomas NOVALIC, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEURS

UNION AUTONOME CONFEDERATION AUTONOME DU

TRAVAIL DU PERSONNEL ADREXO, prise en la personne de son représentant légal

72 Place du Mont des Bruyères

59230 SAINT AMAND LES EAUX

représentée par Maître Pierre-Louis DUCORPS de la SCP

KPDB, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître AD

BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

-2-

Monsieur Z AA demeurant 3 rue Sainte Croix

66130 BOULE D’AMONT

Monsieur AB AC, pris en sa qualité de Secrétaire Général de l’Union Autonome CONFEDERATION AUTONOME DU

TRAVAIL (CAT) du personnel ADREXO

72 Place du Mont des Bruyères

59230 SAINT AMAND LES EAUX

Monsieur AD AE, pris en sa qualité de Responsable technique du site internet de l’Union Autonome CONFEDERATION

AUTONOME DU TRAVAIL (CAT) du personnel ADREXO demeurant 73 Grande Rue

86240 LIGUGE

représentés par Maître Pierre-Louis DUCORPS de la SCP

KPDB, avocat au barreau de BORDEAUX, Maître AD

BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

M. X Y, es qualités de secrétaire du comité d’entreprise de la société

ADREXO, a fait assigner en référé M. Z AA, l’Union Autonome Confédération autonome du travail du personnel (CAT) ADREXO et M. AB AC, son secrétaire général, ainsi que M. AD AE, es qualités de responsable technique du site internet du CAT, par actes d’huissier de justice du 5 août 2019, aux fins de les voir condamner pour abus de droit, trouble manifestement illicite et voir ordonner la suppression du site internet du syndicat CAT. Il demande en outre la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cours d’instance, M. Y, es qualités, s’est désisté de cette instance.

Les défendeurs demandent de constater ce désistement d’instance et sollicitent la condamnation du demandeur à leur verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’audience de renvoi du 16 mars 2020 a été annulée en raison de la crise sanitaire et les parties ont été convoquées à l’audience du 25 mai 2020 conformément à l’article 4 de

l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020.

Les parties ont déclaré s’en rapporter à leurs dernières écritures et à leurs dossiers de plaidoirie.

-3-

Sur ce,

Il convient de constater le désistement d’instance de M. Y, es qualités, et de le déclarer parfait en raison de son acceptation par les défendeurs en vertu des articles 394 et

395 du code de procédure civile.

M. Y, es qualités, demandeur de ce désistement, supportera la charge des dépens en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de M. Y, es qualités de secrétaire du comité

d’entreprise de la société ADREXO, et son acceptation par les défendeurs et le déclarons parfait.

Condamnons M. Y, es qualités, à payer au syndicat CAT, M. AC,

M. AA et M. AE la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) au titre de

l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La présente décision a été signée par Bernard TAILLEBOT, Premier Vice-Président, et par

Géraldine BORDERIE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,