RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS-LE-SAUNIER

La présidente

N° de parquet: 21183000057

ORDONNANCE DE VALIDATION

D’UNE CONVENTION JUDICIAIRE D’INTERET PUBLIC

Le 25 août 2022,

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,

Vu les articles 41-1-2 et 41-1-3 du code de procédure pénale et les articles R15-33-60-1 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire ; ..

Vu la procédure suivie contre

NATURABRESS

N° SIREN/SIRET 824224422

Adresse: […] avant pour représentant légal :

Monsieur X Y

Mise en cause pour avoir :

COMPLICITE D’ALTERATION OU DEGRADATION NON AUTORISEE DE

L’HABITAT D’UNE ESPECE ANIMALE PROTEGEE NON DOMESTIQUE à

COMMENAILLES courant août 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019 faits prévus par ART.L.415-3 1° C), ART.L.411-1 §I 3°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.411-3

C.ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR. COMPLICITE D’EXECUTION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE DE

TRAVAUX NUISIBLES A L’EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE à COMMENAILLES courant août 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019faits prévus par ART.L.173-1 §I 2°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.[…].1, ART.L. […].2, ART.R.181-46 §1,

ART.R.[…].3, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.[…].ENVIR. ART. 131-38, ART.131-39

2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

SARL Z AA AB TP

N° SIREN/SIRET: 513880344

Adresse: […] ayant pour représentant légal : Monsieur AB AC AD

AE […]

Mise en cause pour avoir:

COMPLICITE D’ALTERATION OU DEGRADATION NON AUTORISEE DE

L’HABITAT D’UNE ESPECE ANIMALE PROTEGEE NON DOMESTIQUE à

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COMMENÁILLES courant août 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019 faits prévus par ART.L.415-3 1° C), ART.L.411-1 §I 3°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.411-3

C.ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART:L.173-5, ART.L.[…].ENVIR.

COMPLICITE D’EXECUTION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE DE

TRAVAUX NUISIBLES A L’EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE à COMMENAILLES courant août 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019faits prévus par ART:L.173-1 §I 2°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.[…].1, ART.L.[…].2, ART.R.181-46 §I, ART.R.[…].3, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.[…]:PENAL. et réprimés par

ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.[…].ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

SAS IMMOFÔRET N° SIREN/SIRET: 788625242

Adresse: […] ayant pour représentant légal : Monsieur AF AG

AE […]

Mise en cause pour avoir : ALTERATION OU DEGRADATION NON AUTORISEE DE L’HABITAT D’UNE

ESPECE ANIMALE PROTEGEE NON DOMESTIQUE à COMMENAILLES courant août

2019 et jusqu’au 30 septembre 2019faits prévus par ART.L.415-3 1° C)„ART.L.411-1 §I 3°, ART.L.[…], ART.R.411-1, ART.R.[…].ENVIR. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.173-5, ART.L.[…].ENVIR.

EXECUTION SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE DE TRAVAUX

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NUISIBLES A L’EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE à COMMENAILLES courant août T

2019 et jusqu’au 30 septembre 2019 faits prévus par ART.L.173-1 §I 2°, ART.L.214-1, 1

ART.L.214-3 §I, ART.L.[…].1, ART.L.[…].2, ART.R.181-46 §I, ART.R.181-

49 AL.3, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.[…].ENVIR. ART. 131-38, ART.131-39

2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

PARTIES CIVILES :

COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX

Adresse: […] ayant pour représentant légal : Monsieur AH AI

AJ NATURE ENVIRONNEMENT

Adresse: […] ayant pour représentant légal : Madame AK AL

Vu la proposition de convention judiciaire d’intérêt public en date du 13 mai 2022 et l’acceptation par SARL Z AA AB TP le 20 mai 2022, par SAS IMMOFORET le 08 juin 2022 et par NATURABRESS à l’audience le 25 août 2022 ;

C’est au terme de cette procédure que par requête de monsieur le procureur de la République il est sollicité de madame la présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, la validation de la convention judiciaire d’intérêt public en date du 13 mai 2022;

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SUR CE, Aux termes de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale :

I. – Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433- 1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1. à l’avant-dernier alinéa de

l’article 434-9 et au deuxième alinéa de l’article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs des obligations suivantes :

1° Verser une amende d’intérêt public au Trésor public. Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention;

2° Se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures énumérées au II de l’article 131-39-2 du code pénal.

Les frais occasionnés par le recours par l’Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiqués, financières, fiscales et comptables nécessaires à sa mission de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite d’un plafond fixé par la convention.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice; la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.

La victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public à la personne morale mise en cause. Elle transmet au procureur de la République tout élément permettant d’établir la réalité et l’étendue de son préjudice.

Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent responsables en tant que personnes physiques. Ils sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu’ils peuvent se faire assister d’un avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.

II. Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition de convention, le

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procureur de la République saisit par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de validation. La proposition de convention est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée. Le procureur de la République informe de cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas échéant, la victime.

Le président du tribunal procède à l’audition, en audience publique, de la personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de leur avocat. A l’issue de cette audition, le président du tribunal prend la décision de valider ou non la proposition de convention, en vérifiant le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende aux limites prévues au 1° du I du présent article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à la personne morale mise en cause et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours.

Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, la personne morale mise en cause dispose, à compter du jour de la validation, d’un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. La rétractation est notifiée au procureur de la République par lettre recommandée avec

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demande d’avis de réception. Si la personne morale mise en cause n’exerce pas ce droit de rétractation, les obligations que la convention comporte sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.

L’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation.

La convention judiciaire d’intérêt public n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elle fait l’objet d’un communiqué de presse du procureur de la République.

L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention sont publiés sur les sites internet des ministères de la justice et du budget.

La victime peut, au vu de l’ordonnance de validation, demander le recouvrement des dommages et intérêts que la personne morale s’est engagée à lui verser suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

Il convient de se référer à l’exposé des faits tels que repris dans la convention judiciaire d’intérêt public du 13 mai 2022;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons la validation de la convention judiciaire d’intérêt public entre le procureur de la République et les sociétés NATURABRESS, SARL Z AA AB TP et SAS IMMOFÔRET en date du 13. mai 2022;

3

Précisons aux personnes morales qu’elles disposent d’un délai de 10 jours, à compter du jour de la validation, pour exercer leur droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adréssée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier;

Informons les personnes morales mises en cause qu’en cas. de non justification de l’exécution intégrale des obligations prévues, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, de mettre en mouvement l’action publique.

Fait à Lons-le-Saunier, le 25 août 2022

ONS-LE-SAUNIER La présidente I

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Copie certifiée conforme à l’original

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5 1 AJ

° La présente ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception N

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--au représentant légal de NATURABRESS ONS-LE-^SAU e i N IE f R l e

- au représentant légal de SARL Z AA AB TP i A L Ic

- au représentant légal de SAS IMMOFÔRET

- au représentant légal de la COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX au représentant légal de AJ NATURE ENVIRONNEMENT

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*AJ 8

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