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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 3 oct. 2024, n° 23/08813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 octobre 2024 |
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Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/08813 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YIHX
Minute n° 2024/00
DU : 03 Octobre 2024
AFFAIRE :
[X] [V], [S] [J] épouse [V]
C/
S.A.R.L. ALG CREDITS
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [X] [V]
né le 12 Mars 1991 à ARES (33740)
16 chemin de la forêt
33950 LEGE CAP FERRET
représenté par Me Claire LIBLANC-NEVEU, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [J] épouse [V]
née le 27 Mai 1991 à NANTES (44000)
16 chemin de la forêt
33950 LEGE CAP FERRET
représentée par Me Claire LIBLANC-NEVEU, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. ALG CREDITS
60 Avenue de la Libération
33700 MERIGNAC
représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 23/08813 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YIHX
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 03 Octobre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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