N° RG 25/07451 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZFL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 25/07451 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NZFL

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

+ défendeur

Le 25/11/25

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

25 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Mehdi EL MRINI,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BRIE IMMO CONSEILS

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 488 136 953

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat accepté le 30/07/2021, la SAS Grenke Location a consenti à la SARL BRIE IMMO CONSEILS, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence un mur d’image LG 49X4, fourni par la société BUSINESS SOLUTIONS DIFFUSION moyennant versement de 63 loyers mensuels de 505€ HT payables mensuellement d’avance le premier de chaque mois.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté le 11/01/2024, mis en demeure le locataire de payer la somme de 646 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 07/08/2025, à personne habilitée à recevoir l’acte, après une tentative préalable de conciliation extra-judiciaire, la SAS Grenke Location a fait assigner la SARL BRIE IMMO CONSEILS, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 488 136 953 devant le Tribunal de céans aux fins de :

DÉCLARER la demande de la société Grenke Location recevable et bien fondée ;

CONDAMNER la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :

—  606 euros au titre du loyer échu impayé avec les intérêts au taux légal à compter du 21/11/2023

—  40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

—  200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

À l’audience du 07/10/2025, la SAS Grenke Location représentée par son conseil a maintenu les termes de son assignation.

La SARL BRIE IMMO CONSEILS n’était pas représentée.

Il est statué par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés,

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours,

et à titre de compensation du préjudice subi,

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus

— une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

D’autre part, l’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit notamment :

le contrat de location la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la défenderessela facture d’achat par Grenke Location dudit matériel (facture n° 186535 du 23/07/2021)la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

En conséquence, il convient de condamner la SARL BRIE IMMO CONSEILS à régler les sommes de :

*606 € au titre du loyer échu impayé avec les intérêts au taux légal à compter du 21/11/2023

*40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, partie qui succombe, devra supporter les entiers dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la SARL BRIE IMMO CONSEILS à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

*606 € au titre du loyer échu impayé avec les intérêts au taux légal à compter du 21/11/2023

*40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

CONDAMNE la SARL BRIE IMMO CONSEILS aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier La Vice-Présidente

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA