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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 23/01828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 23/01828 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQY2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Jugement du 12 décembre 2024
88M
N° RG 23/01828 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQY2
Minute N°24/1200
du 12 Décembre 2024
AFFAIRE :
[Z]
C/
[Adresse 12]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à
[13]
M. [N] [Z]
Copie exécutoire délivrée le:
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Hattika ANNAB, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 05 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Z]
né le 26 Février 2004
domicilié : chez Madame [S] [V]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparant en personne, accompagné de Madame [S] [V], sa mère, et assisté de Maître Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2023-008651 du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ET
DÉFENDEUR :
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée par Madame [D] [K], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [J] en date du 5 novembre 2024 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date de la demande du 23 juin 2022, Monsieur [N] [Z] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
En conséquence,
DIT qu’à la date du 1er septembre 2022 (fin du bénéfice de l’AEEH), Monsieur [N] [Z] avait droit à l’allocation aux adultes handicapés, et ce, jusqu’au 31 mai 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
FAIT DROIT au recours de Monsieur [N] [Z] à l’encontre de la décision de la [10] ([9]) de la Gironde en date du 5 octobre 2023, sur recours préalable obligatoire de sa décision initiale du 19 septembre 2022,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 décembre 2024, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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