Du 17 décembre 2024

5AZ

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/02383 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSRW

Entreprise TOTA JEROME, S.A. MAAF ASSURANCES

C/

Entreprise Romain TOTA

Expéditions délivrées à :

SCP MAATEIS

Ent. Romain TOTA

FE délivrée à :

Le 17/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 17 décembre 2024

(renvoi mise en état 05.02.2025)

JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSES :

1°) Entreprise TOTA JEROME – [Adresse 3], entreprise individuelle inscrite sous le SIREN n° [Numéro identifiant 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

2°) S.A. MAAF ASSURANCES – [Adresse 7] inscrite au RCS de NIORT sous le n° B 542 073 580, en qualité d’assureur de l’entreprise individuelle TOTA JEROME, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentées par M^e Marie-anne RAYMOND loco M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDERESSE :

Entreprise Romain TOTA – [Adresse 2], entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN [Numéro identifiant 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Non comparante

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte en date du 29 novembre 2021, Mme [I] [L] née [C], locataire d’un logement situé à [Adresse 6], a fait assigner son bailleur, la S.A. VILOGIA, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’exécution de travaux destinés à remédier notamment à des infiltrations dans son immeuble et d’indemnisation des préjudices subis.

Par jugement avant dire droit rendu le 7 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [U] [O].

Par jugement rendu le 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a déclaré communes et opposables à l’entreprise individuelle TOTA JEROME et à la SA MAAF ASSURANCES les opérations d’expertise ordonnée le 7 juin 2023.

Par acte délivré le 5 septembre 2024, l’entreprise individuelle TOTA JEROME et la SA MAAF ASSURANCES ont fait assigner l’entreprise individuelle Romain TOTA devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de jonction de cette instance à celle introduite par Mme [I] [L] née [C], d’extension des opérations d’expertise à cette partie et d’être garanties en cas de condamnation prononcée à leur encontre.

L’affaire a été débattue lors de l’audience du 29 octobre 2024.

A l’audience, l’entreprise individuelle TOTA JEROME et la SA MAAF ASSURANCES , représentées par leur Conseil, maintiennent leurs demandes initiales.

L’entreprise Romain TOTA, régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction :

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il ressort de la note expertale n° 2 et des devis et factures produites aux débats que l’entreprise Romain TOTA est intervenue en qualité de sous-traitant de l’entreprise Jérôme TOTA dans le cadre des travaux diligentés par la SA VILOGIA dans l’immeuble loué par Mme [I] [L] née [C].

Il existe donc un lien tel entre les litiges qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble.

Il sera en conséquence procédé à la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° RG 21/03174.

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise :

Dans sa note n° 2, l’expert judiciaire estime nécessaire de mettre en cause l’entreprise individuelle Romain TOTA en sa qualité de sous-traitant de l’entreprise Jérôme TOTA pour les travaux de zinguerie, décrits comme étant non conformes.

L’extension des opérations d’expertise à l’entreprise individuelle Romain TOTA apparaît donc nécessaire et sera ordonnée.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes dans l’attente du réexamen de l’affaire et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la jonction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/02383 avec celle enrôlée sous le n° RG 21/03174 ;

DIT que les opérations d’expertise ordonnée par la présente juridiction le 7 juin 2023 seront communes et opposables à l’entreprise individuelle Romain TOTA qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du mercredi 5 février 2025 à 9 heures.

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE