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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 6 févr. 2024, n° 23/05101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
2ÈME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/05101 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X5SU
N° de Minute : 24/0
AFFAIRE :
[C] [Z] [X]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Me Paul CESSO
Ministère Public
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
LE SIX FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge de la mise en état
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [Z] [X]
né le 19 décembre 1982 à [Localité 7] (SÉNÉGAL)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/006976 du 28/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS que les dispositions prévues à l’article 1040 du code civil ont été respectées ;
DÉCLARONS RECEVABLE l’action de Monsieur [C] [Z] [X] ;
RÉSERVONS les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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