Du 26 novembre 2024

5AZ

PPP Contentieux général

N° RG 24/00473 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYC

Etablissement public AQUITANIS

C/

[C] [U]

— Expéditions délivrées au défendeur

— FE délivrée à AQUITANIS

Le /2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 6] Métropole

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par [K] [T] (Membre de l’entreprise.) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [U]

né le 14 Novembre 1980 à [Localité 8] (ARMENIE)

[Adresse 5] [Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant citation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 mai 2024 à comparaître à l’audience du 18 juin 2024 à 10h30 délivrée à la requête de l’office public AQUITANIS à Monsieur [C] [U] en vertu d’une ordonnance d’acceptation d’une injonction de faire rendue sur requête par ordonnance du juge des contentieux de la protection en date du 15 février 2024, il est demandé au tribunal d’ordonner à Monsieur [C] [U] de laisser pénétrer dans son logement la société mandatée par l’office public AQUITANIS pour effectuer l’entretien de la chaudière du logement loué et le condamner à une astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 15e jour du mois suivant la notification de l’ordonnance comme prononcée par cette juridiction dans l’injonction de faire rendue le 15 février 2024, au paiement des sommes de 500 € à titre de dommages-intérêts et de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Par ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 février 2024, il a été ordonné à Monsieur [C] [U] de laisser pénétrer dans son logement désigné dans la requête annexée, la société CGMI mandatée par Office public AQUITANIS a l’effet d’effectuer l’entretien de la chaudière du logement ou de justifier de cet entretien par un professionnel au plus tard le 15e jour du mois suivant la notification de la présente décision et a décidé que l’affaire sera examinée en cas d’inexécution à l’audience du tribunal le 9 avril 2024 à neuf heures.

À l’audience du 24 septembre 2024 à laquelle cette affaire a été renvoyée, l’office public AQUITANIS s’est désistée de sa demande sauf en ce qui concerne les frais de citation.

Monsieur [C] [U] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le tribunal donne acte à l’office public AQUITANIS de son désistement d’instance sauf en ce qui concerne les frais de citation qui seront mis à la charge du défendeur dans la mesure où la requérante a été contrainte à défaut d’exécution volontaire de l’ordonnance d’injonction de faire de procéder à sa citation par acte de commissaire de justice devant le tribunal.

L’exécution de l’ordonnance étant intervenue en cours d’instance, il est équitable de mettre les frais de citation à la charge du défendeur outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Donne acte à l’office public AQUITANIS de son désistement d’instance entraînant le dessaisissement de la juridiction sauf en ce qui concerne les frais de citation.

Met les frais de citation à la charge de Monsieur [C] [U] qui supportera les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le président