TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e DASSA – LE DEIST, M^e HOFFMANN NABOT, M^e DE ARAUJO, M^e PELON,

M^e RAPAPORT, M^e BEN AMMAR et M^e SEEVAGEN

Copie certifiée conforme délivrée au médiateur le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/14079 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C57KG

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Octobre 2024

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. TATIANA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 14]

représentée par Maître David DASSA – LE DEIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1616, avocat postulant, et par Maître Pierre-Vincent LAMBERT, avocat plaidant

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 7], représenté par son syndic, la S.A.S. ORALIA [Localité 20] ET [U], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 13]

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364

S.A.S. RL [Localité 20] ET [U], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 13]

représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963

S.A.S. SWEAT EQUITY FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 12]

représentée par Maître Adrien PELON de l’ASSOCIATION JEANMONOD – PELON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0639

Société civile SAHIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 15]

représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122

Société civile [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 14]

représentée par Maître Dalanda BEN AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0262

Madame [I] [N]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Monsieur [G] [N]

[Adresse 22]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Monsieur [R] [N]

[Adresse 5]

[Localité 17]

représentés par Maître Jean-Marie SEEVAGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1874

S.C.I. M2F KLEBER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 14]

défaillante

S.A.S. IMMOBILIERE BELLEFOND, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 14]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

***

Vu les assignations délivrées les 17, 21 et 29 octobre 2024 et le 7 novembre 2024 par la SCI Tatiana à l’encontre la SCI M2F KLEBER, la SAS Immobilière Bellefond, la SAS Sweat Equity France, la SC Sahim, la SC Immobilière de l'[Adresse 18], Madame [I] [N] et Messieurs [G] et [R] [N], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] Paris 16ème, la SAS RL Meillant & F. [U] ;

Vu les messages RPVA des parties des 11 et 14 février, 4 et 27 mars, 14 avril, 16, 19 et 20 mai 2025 ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner [K] [C] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julie Khalil, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[K] [C]

[Adresse 4]

Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]

Mail : [Courriel 23]

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.820 euros, qui sera versée à concurrence de 260 euros par la SCI Tatiana, demanderesse, de 260 euros par Madame [I] [X] [D] et Messieurs [G] et [R] [X] [D], ensemble, de 260 euros par la SAS Sweat Equity France, 260 euros par la SC Sahim, 260 euros par la SC Immobilière de l'[Adresse 18], 260 euros par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], et 260 euros par la SAS RL [Localité 20] & F. [U] directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 20 juin 2025 ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 14 octobre 2025 à 10h pour faire le point sur la procédure.

Faite et rendue à [Localité 21] le 20 Mai 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état