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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 5 nov. 2024, n° 24/06771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/06771 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
20L
N° RG 24/06771 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AL
N° minute : 24/
du 05 Novembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[U] [W]
[G] [J]
Copie exécutoire délivrée à
Me Laura MARIE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [U] [W]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13]
de nationalité Française
DEMEURANT
[Adresse 3]
[Localité 7]
Aide juridictionnelle provisoire
représentée par Maître Laura MARIE, avocat au barreau de BORDEAUX
et
Monsieur [G] [J]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
DEMEURANT
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Romain ITURBIDE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
ACCORDE le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [U] [W].
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[G] [J] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 11] (Tunisie)
et de
[U] [W] née le [Date naissance 9] 1992 à [Localité 12]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 14]
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 29 juillet 2024, qui est annexée à la présente décision,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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