Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, tprox réf., 5 avr. 2024, n° 24/00051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. LES 2 R |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
d’ARCACHON
[Adresse 6]
[Localité 1]
MINUTE :
N° RG 24/00051 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y55E
CADUCITÉ
S.C.I. LES 2 R
C/
[X] [T], [S] [T]
Le
— Expéditions délivrées à
S.C.I. LES 2 R
consorts [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
EN DATE DU 05 AVRIL 2024
Prononcé en audience publique le 05 avril 2024, sous la présidence de Madame Sonia DESAGES, Vice Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.C.I. LES 2 R, inscrite au registre du commerce de Cahors sous le N°792 827 602 agissant poursuites et diligences de son directeur
[Adresse 4]
[Localité 3]
Absente
d’une part
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [T]
né le 13 Septembre 1994 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Absent
Madame [S] [T]
née le 25 Juillet 1994 à [Localité 1]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Absente
d’autre part
Vu les articles 385 et 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 20 Mars 2024, la S.C.I. LES 2 R, a assigné les consorts [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité pour l’audience du 05 avril 2024
Attendu qu’ à l’audience du 5 avril 2024 la S.C.I. LES 2 R n’était ni comparante, ni représentée
Que Monsieur [X] [T] et Madame [S] [T] n’ont pas non plus comparu ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours ;
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
DIT qu’en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile
« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le GreffierLe Juge des contentieux de la Protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Len ·
- Taxes foncières ·
- Exonérations ·
- Route ·
- Expert-comptable ·
- Lettre de mission ·
- Subvention ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Logement ·
- Réhabilitation
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Durée ·
- Évaluation ·
- Renouvellement ·
- État de santé, ·
- Établissement ·
- Risque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Contrainte ·
- Mer ·
- Magistrat
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Paiement ·
- Solde ·
- Dommages et intérêts ·
- Vente ·
- Intérêt légal ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Public ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Rapport d'expertise ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Vendeur ·
- Expert judiciaire ·
- In solidum
- Saisie-attribution ·
- Cession de créance ·
- Ags ·
- Finances ·
- Injonction de payer ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Formule exécutoire
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Finances ·
- Cession de créance ·
- Banque populaire ·
- Vente ·
- Débiteur ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Cession
- Régularisation ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Provision ·
- Titre
- Société d'assurances ·
- Sécheresse ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Provision ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Mission ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.