COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/02853 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YG5

ORDONNANCE DU 03 Septembre 2025

A l’audience publique du 03 Septembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège , Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. [L] [R]

né le 22 Août 1955

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Yasmine DJEBLI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-27 et R. 3211-27 ;

Vu l’admission de Monsieur [C] [R] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 3 décembre 2024 en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du 10 juin 2025, autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu la requête de Monsieur [C] [R] enregistrée au greffe le 13 août 2025 et les pièces jointes ;

Vu l’avis du Ministère public du 02 septembre 2025,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il souhaite la main levée de la mesure et souffre d’être séparé de sa femme ,

Vu les observations de son avocat qui relève que les certificats et décisions mensuels ne figurent pas au dossier et sur le fond, soutient sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes du I de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d’une mesure d’isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l’article L. 3222-5-1. La saisine peut être formée par :

1° La personne faisant l’objet des soins ;

2° Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

3° La personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l’objet des soins ;

4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité;

5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

6° Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ;

7° Le procureur de la République. »

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens suite à un état catatonique sévère ayant nécessité des soins en réanimation et en électro convulsivothérapie alors qu’il est suivi pour un trouble psychiatrique chronique.

Les certificats médicaux et les décisions de maintien exigés par les textes ont été communiqués en cours de délibéré, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La procédure est régulière.

L’avis médical motivé établi le 1er septembre 2025 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une altération cognitive en lien avec sa pathologie neurologique et alors qu’il a encore besoin d’ajustements thérapeutiques

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié et il convient de rejeter la requête en mainlevée de l’hospitalisation complète formée par Monsieur [C] [R].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Septembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [R],

Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M. [L] [R],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [R],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [L] [R]

M^e Yasmine DJEBLI

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

Ministère public

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02853 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YG5

M. [L] [R]

Ordonnance en date du 03 Septembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature