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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 18 nov. 2024, n° 24/00225 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00225 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/00225 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOZ
4 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES
la SELARL VERBATEAM [Localité 7]
Rendue le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2024
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [Z] [J] de nationalité française,
née le 3 juin 1958
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL DE CLA GOUDRONNAGE
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SMA SA
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu qu’à l’audience du 18 novembre 2024, Madame [Z] [J] représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, déclare se désister de son instance.
Attendu qu’à l’audience la défenderesse représentée par Maître [G] [E] de la SELARL VERBATEAM [Localité 7] accepte de désistement d’instance.
Attendu que le désistement d’instance est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Reçoit l’intervention volontaire de la SMA SA
Constate le désistement d’instance de Madame [Z] [J].
Dit que le désistement d’instance est parfait
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de Madame [Z] [J], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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