Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/07534 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLWQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 24/07534 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLWQ

N° minute : 24/

du 09 Décembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z]

C/

[W]

Copie exécutoire délivrée à

M^e TENGANG

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [R] [B] [Z]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 13] (CAMEROUN)

DEMEURANT :

[Adresse 6]

[Localité 5]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Jean-Marie TENGANG, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part,

Et,

Monsieur [D] [U] [W]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (MARTINIQUE)

DEMEURANT :

[Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 4]

DÉFENDEUR

défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/07534 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLWQ

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [R] [B] [Z]

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 13] (CAMEROUN)

et de :

Monsieur [D] [U] [W]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (MARTINIQUE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2005 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 14 décembre 2005 par Maître [I] [O], notaire à [Localité 7] (GIRONDE).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Fixe la date des effets du divorce au 11 septembre 2008.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital.

Condamne madame [R] [H] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par madame Laurence MARTIN, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES