Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 11 juillet 2025, n° 23/05819

TJ Nanterre 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment l'altération définitive du lien conjugal.
Autre
Règlement amiable des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a invité les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.
Accepté
Attribution de biens dans le cadre du divorce
Le tribunal a attribué à chaque époux la propriété de biens indivis, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 11 juil. 2025, n° 23/05819
Numéro(s) :	23/05819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette BARREAudrey GADOT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 11 Juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 23/05819 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YR6O

N° MINUTE : 25/00079

AFFAIRE

[L] [P] [J] [H]

[Y] [U] [C]

DEMANDEUR

Madame [L] [P] [J] [H] épouse [C]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0141

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [U] [C]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par M^e Audrey GADOT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN530

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 11 avril 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU l’assignation en divorce du 26 juin 2023,

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024,

PRONONCE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 237 ET 238 DU CODE CIVIL (ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL)

de Madame [L], [P], [J] [H], née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 10] (Yvelines),

et de Monsieur [Y], [U] [C], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] (Vosges),

mariés le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 02 janvier 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

ATTRIBUE à Madame [L] [H] la propriété du bien indivis un appartement sis [Adresse 11],

ATTRIBUE à Monsieur [Y] [C] la propriété du bien indivis sis [Adresse 4],

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés pour la défense de ses intérêts,

DIT que la décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie et sera susceptible d’appel dans le mois de cette signification, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à [Localité 12], le 11 juillet 2025, et la minute étant signée par Madame Mariana CABALLERO, et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIÉRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES