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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 22 févr. 2024, n° 21/10055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 21/10055 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WDDP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 1
JUGEMENT
20L
N° RG 21/10055 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WDDP
N° minute : 24/
du 22 Février 2024
AFFAIRE :
[I]
C/
[C]
Copie exécutoire délivrée à
le
JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [T] [I] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
représentée par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [X] [C]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9]
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 7]
DÉFENDEUR
représenté par Me Fabienne GOUTEYRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 21/10055 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WDDP
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [T] [I] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]
Et,
Monsieur [X] [C]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] (33) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 16 mai 2020.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes de Madame [I] aux fins de voir condamner Monsieur [C] à verser à Madame [I] : la somme de 40 129,54 euros à titre de récompense, la somme de 1000 euros à titre de remboursement du prélèvement sur le livret A et la somme de 3000 euros au titre de sa part sur les biens meubles.
RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions 1359 et suivants du code de procédure civile.
REJETTE la demande de Madame [I] tendant à voir condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
CONDAMNE Madame [I] au paiement des dépens.
La présente décision a été signée par Madame CALES, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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