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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 5 nov. 2024, n° 24/02247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/02247 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZU5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
20L
N° RG 24/02247 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZU5
N° minute : 24/
du 05 Novembre 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[T] [F] [L]
[I] [P] [E] [B]
Copie exécutoire délivrée à
Me Aurélia POTOT-NICOL (AFM)
Me Jennifer POUJARDIEU (AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [T] [F] [L]
née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 7]
A.J. Totale numéro C-33063-2023-3611 du 11/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]
représentée par Maître Jennifer POUJARDIEU, avocat au barreau de BORDEAUX
et
Monsieur [I] [P] [E] [B]
né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 12]
EHPAD [Localité 11]
[Adresse 15]
[Localité 8]
A.J. Totale numéro C-33063-2023-7311 du 25/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]
représenté par Madame [W] [B] [Y], exerçant une mesure d’habilitation familiale représentation générale
[Adresse 2]
[Adresse 16]
[Localité 6]
représenté par Maître Aurélia POTOT-NICOL, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
[T] [F] [L]
née le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 9]
et
[I] [P] [E] [B]
né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 12]
qui s’étaient unis le [Date mariage 3] 2001 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (33) sans contrat de mariage préalable.
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le divorce prendra effet entre les époux à la date de leur séparation soit le 1er octobre 2010,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 28 février 2024, qui est annexée à la présente décision,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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