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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 14 nov. 2024, n° 24/05466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ la SARL AHBL AVOCATS, SARL AHBL |
Texte intégral
N° RG 24/05466 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIQD
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/05466 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIQD
Minute n° 2024/00605
DU : 14 Novembre 2024
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[L], [I] [H], [M] [D]
Grosse délivrée
le
à Avocats :
la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [L], [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
Madame [M] [D]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
N° RG : N° RG 24/05466 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIQD
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas manifesté leur intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 14 Novembre 2024
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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