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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 5 déc. 2024, n° 23/05714 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/05714 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X74C
N° RG 23/05714 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X74C
Minute n° 2024/00
DU : 05 Décembre 2024
AFFAIRE :
S.A.R.L. BRASSEURS PASSION
C/
S.A.S. [F]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Lucie CORVISIER
Me David DUMONTET
Me Eric JUNCA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
BRASSEURS PASSION
Société à responsabilité limitée
Dont le siège social :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Eric JUNCA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Maître David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
D’UNE PART
ET :
[F]
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Lucie CORVISIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 28 novembre 2024;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la défenderesse signifiées le 2 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Non qualifiée, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société BRASSEURS PASSION.
Dit que le désistement est parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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