Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/07544 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6MV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

20L

N° RG 24/07544 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6MV

N° minute : 24/

du 12 Novembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[U] [X] [I]

[M] [K] épouse [I]

Copie exécutoire délivrée à

M^e GREINER

M^e NASR

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffier.

VU la requête conjointe présentée par :

Monsieur [U] [X] [I]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (HAUTE-GARONNE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Sarah NASR, avocat au barreau de BORDEAUX.

Et

Madame [M] [K] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] (JAPON)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Sophie GREINER, avocat au barreau de BORDEAUX.

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/07544 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6MV

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente; Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 7] du 23 novembre 2007,

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 24/07544 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6MV

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 7] de 1996,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [U] [X] [I]

né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9] (HAUTE-GARONNE)

et de :

Madame [M] [K] épouse [I]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] (JAPON)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (VAL-DE-MARNE), le 28 avril 2005 , sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la requête conjointe en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Autorise madame [M] [K] épouse [I] à faire usage de son nom d’épouse.

Fixe à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000€), après déduction de la soulte de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500€) due par l’épouse à l’époux payable pour VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (22.500€) sous forme de capital immédiat versé au prononcé du divorce et VINGT MILLE EUROS (20.000€) payables par versements mensuels de CINQ CENTS EUROS (500€) pendant 40 mois, la prestation compensatoire due par monsieur [U] [I] à madame [M] [K] épouse [I], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que lesdits versements seront payables chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de madame [M] [K] épouse [I] et sans frais pour celle-ci.

Dit que ces versements seront indexés sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année à la date anniversaire de la présente décision, à partir du 1er janvier 2026, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

En ce qui concerne l’enfant majeur

Dit que les frais de permis de conduire seront intégralement pris en charge par le père.

Dit que l’ensemble des frais exposés pour le jeune majeur sera partagé entre les parents (et notamment les études supérieures) à proportion des facultés respectives de chaque parent.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par madame Laurence MARTIN, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES