MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 AOUT 2025

Minute :

N° RG 25/00253 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZT5

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Y]

né le 21 Mai 1967 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant Habitation la Montagne – 97250 SAINT PIERRE

Représenté par M^e Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [T]

né le 09 Avril 1968 à LILLE (59000), demeurant Résidence Le Cap – 20, rue Saint Nicolas – 76600 LE HAVRE

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 19 Mai 2025

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2024, Monsieur [B] [S] a donné à bail à Monsieur [L] [T] un logement situé Résidence Le Cap, 20 rue Saint Nicolas au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel de 727 €, outre une provision sur charges de 50 €.

Un commandement de payer la somme en principal de 4 362,57 € du chef d’un arriéré de loyers et charges arrêté au 2 janvier 2025 a été délivré au locataire le 6 janvier 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 27 février 2025, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur [T] devant le juge des contentieux de la protection. Il lui demande de :

— Constater le jeu de la clause résolutoire et ainsi constater la résiliation du bail d’habitation principale passé entre les parties,

— Ordonner l’expulsion du défendeur, corps et biens et celle de tout bien et de toute personne introduite par lui dans le logement, avec le concours de la force publique si besoin est,

— Condamner le défendeur au paiement de la somme de 5 139,57 € représentant les loyers et les charges suivant situation arrêtée au 17 février 2025, déduction faite des acomptes perçus à la date sus-énoncée,

— Condamner, à compter du jour suivant la date à laquelle l’arriéré de loyers et charges sera fixé, le défendeur, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, dont le montant correspondra au loyer et charges mensuels à échoir, tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec revalorisation possible et sans plafonnement forfaitaire, et ce jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— Condamner le défendeur au paiement de la somme de 450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner le défendeur aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement, du procès-verbal de saisie conservatoire et de l’assignation ainsi que des actes de procédure qui en suivront,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir, nonobstant l’exercice de toutes voies de recours, cette créance n’étant pas définitive et pour éviter qu’elle ne prenne des proportions trop importantes et ne devienne, par la même, irrécouvrable.

A l’audience du 19 mai 2025, Monsieur [S] était représenté par Maître [Z] qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance, précisant que Monsieur [T] n’avait jamais rien réglé et actualisant la dette à la somme de 7 166,29 €. Il a indiqué s’opposer au maintien dans les lieux.

Monsieur [T] a comparu en personne. Il a précisé avoir fait un virement de 770 € en avril 2025. Il a expliqué la dette par des problèmes personnels et une démission. Il a indiqué avoir retrouvé un emploi et percevoir un salaire de 2 800 € en tant que chauffeur routier. Il a demandé à bénéficier de délais de paiement et à être autorisé à se maintenir dans les lieux.

La décision a été mise en délibéré au 25 août 2025.

Il a été demandé aux parties de confirmer le virement de 770 € ce que Monsieur [S] a fait le 19 mai 2025 par l’intermédiaire de son conseil.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [S] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département le 28 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [T] le 6 janvier 2025. Il ressort du décompte produit par Monsieur [S] que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.

Monsieur [T] est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 18 février 2025.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 18 février 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [S] ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Monsieur [T] produit en délibéré un décompte à la date du 19 mai 2025 dont il ressort que la dette est de 6 693,57 €, déduction faite de frais compris dans les dépens. Monsieur [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient de le condamner à payer à Monsieur [S] la somme de 6 693,57 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025 sur la somme de 4 362,57 € et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Il ressort du dernier décompte versé que le locataire a repris le paiement du loyer courant. Il demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Monsieur [T] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 18 février 2025 jusqu’à complète libération des lieux.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [T], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [T] est condamné à payer à Monsieur [S] la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE Monsieur [B] [S] recevable en sa demande en résiliation de bail ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 15 octobre 2024 concernant le logement situé 20 rue Saint Nicolas au HAVRE (76600), donné en location à Monsieur [L] [T] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 18 février 2025 ;

DIT que Monsieur [L] [T] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 6 693,57 euros (six mille six cent quatre-vingt-treize euros et cinquante-sept centimes) arrêtée à la date du 19 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025 sur la somme de 4 362,57 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;

AUTORISE Monsieur [L] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 185 euros chacune, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, frais et intérêts, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :

— que la clause résolutoire retrouve son plein effet,

— que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,

— qu’à défaut pour Monsieur [L] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Monsieur [B] [S] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— que Monsieur [L] [T] soit condamné à verser à Monsieur [B] [S] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 18 février 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 6 janvier 2025, de la signification de l’assignation du 27 février 2025, et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé le 25 AOUT 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS