TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54Z

Minute n° 24/

N° RG 24/01525 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJFH

MI : 22/00000940

6 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 09/12/2024

à la SELAS FIDAL

la SCP MAATEIS

la SELARL VERBATEAM BORDEAUX

COPIE délivrée

le 09/12/2024

à

2 copies au service expertise

Rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 18 Novembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La S.C.I. LA TESTE DE BUCH RUE VICTOR HUGO

dont le siège social se situe :

[Adresse 3]

[Localité 6]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS LASSERRE

dont le siège social se situe :

[Adresse 8]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX

La S.A. MMA IARD

dont le siège social se situe :

[Adresse 2]

[Localité 7]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1]

[Localité 4]

(n° de contrat 114948340)

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANT VOLONTAIRE

La Compagnie d’Assurances Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

dont le siège social se situe :

[Adresse 2]

[Localité 7]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 23 mai 2022, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier situé rue Victor Hugo à La Teste de Buch, et désigné Monsieur [W] [D] pour y procéder.

Ces opérations ont ensuite été étendues à de nouvelles parties par décisions prononcées les 31 octobre 2022, 2 octobre 2023 et 29 janvier 2024.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 8 et 11 juillet 2024, la SCI LA TESTE DE BUCH RUE VICTOR HUGO a fait assigner la SARL ETABLISSEMENTS LASSERRE ainsi que la SA MMA IARD ès-qualités d’assureur de la SARL ETABLISSEMENTS LASSERRE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, elle a maintenu sa demande, faisant valoir que l’expert judiciaire a relevé des désordres affectant une partie des travaux réalisés par la société ETABLISSEMENTS LASSERRE, de sorte qu’il apparaît nécessaire de lui étendre, ainsi qu’à son assureur, les opérations d’expertise en cours.

La SARL ETABLISSEMENTS LASSERRE a conclu à titre principal à sa mise hors de cause, faisant valoir que l’affirmation de l’expert judiciaire quant à une épaisseur de la laine de verre posée, inférieure à celle prévue au contrat, n’est pas démontrée, ajoutant que la présence d’irrégularités de la laie de verre relevée par l’expert a fait l’objet de reprises, de sorte que sa mise en cause n’apparaît justifiée par aucun motif légitime. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a indiqué intervenir volontairement à l’instance ès-qualités d’assureur de SARL ETABLISSEMENTS LASSERRE. Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de SARL ETABLISSEMENTS LASSERRE ont formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande formée par la SCI LA TESTE DE BUCH RUE VICTOR HUGO.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la note expertale n°2, faisant état d’une faible épaisseur et de manques, la SCI LA TESTE DE BUCH RUE VICTOR HUGO justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SARL ETABLISSEMENTS LASSERRE ainsi qu’à ses assureurs, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [W] [D].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

REÇOIT l’intervention volontaire des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de SARL ETABLISSEMENTS LASSERRE,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 23 mai 2022 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [W] [D], et étendue à de nouvelles parties par décisions prononcées les 31 octobre 2022, 2 octobre 2023 et 29 janvier 2024, seront opposables à la SARL ETABLISSEMENTS LASSERRE ainsi qu’aux MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ès-qualités d’assureurs de la SARL ETABLISSEMENTS LASSERRE, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

REJETTE toutes autres demandes ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,