Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 5 novembre 2024, n° 21/01257

TJ Bordeaux 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande de frais de justice était justifiée et a condamné la demanderesse à verser une somme au défendeur en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejeté
Validité de la procédure engagée par la demanderesse
Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la demanderesse, considérant que la procédure était recevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 5 nov. 2024, n° 21/01257
Numéro(s) :	21/01257
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine TRANQUARDKarine BERAL
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS FABRICE PASTOR-BRUNET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/01257 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VFYM

N° de Minute : 24/0

AFFAIRE :

[Y] [O] [D]

[H] [K]

Grosses délivrées

le :

M^e Fabrice PASTOR-BRUNET

M^e Delphine TRANQUARD

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,

Juge de la mise en état

assisté de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [O] [D]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (Russie)

DEMEURANT :

[Adresse 2]

[Adresse 6]

KAZAN-420049-RUSSIE

représentée par Maître Karine BERAL, avocat au barreau de SENS, avocat plaidant et par Maître Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [K]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] ([Localité 8])

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

REJETTE la fin de non recevoir soulevée par Madame [Y] [O] [D] ;

RÉSERVE les dépens d’incident ;

CONDAMNE Madame [Y] [O] [D] à verser à Monsieur [H] [K] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT