Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2500055

TA Bordeaux
Rejet 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car M me D n'a pas produit l'acte attaqué, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 4 mars 2025, n° 2500055
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500055
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, M^me C D demande au tribunal d’annuler « l’avis de signification s’adressant à Monsieur A B ».

Elle soutient que la caisse d’allocations familiales lui réclame un indu de prime d’activité perçu en 2018, qu’elle s’est mariée en 2023 et que M. B n’a donc rien à voir avec cette dette.

Par une lettre du 8 janvier 2025, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ».

3. M^me D demande au tribunal d’annuler « l’avis de signification s’adressant à Monsieur A B ». Toutefois, elle ne produit pas l’acte attaqué, en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par une lettre en date du 8 janvier 2025, notifiée le 10 janvier 2025, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. En dépit de cet envoi, M^me D n’a pas procédé à la régularisation demandée, dans le délai imparti. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2025.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,