Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 23/09619 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLQL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L

N° RG 23/09619 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLQL

N° minute : 24/

du 12 Février 2024

AFFAIRE :

[B]

C/

[L]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Romain FOUCARD (+AFM)

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DOUZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [U] [B]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (MAROC)

DEMEURANT :

[Adresse 2]

[Localité 7]

DEMANDERESSE

A.J. Totale numéro 2022/012576 du 01/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]

représentée par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [W] [L]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (MAROC)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

DÉFENDEUR

Défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 23/09619 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLQL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales,

statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[U] [B]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (MAROC)

et

[W] [L]

né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 11] (MAROC)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (33) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage préalable.

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux à la date du 23 avril 2018.

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

CONDAMNE l’épouse aux dépens.

DIT que la présente décision devra être signifiée par la demanderesse.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES