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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 22 févr. 2024, n° 23/07991 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 23/07991 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAOA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 1
JUGEMENT
20L
N° RG 23/07991 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAOA
N° minute : 24/
du 22 Février 2024
AFFAIRE :
[X]
[F]
Copie exécutoire délivrée à
le
JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,
Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (33)
demeurant
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Lauriane DARGELAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [D] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (97)
demeurant
Chez Mme [M] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Sabrina LATHUS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1
N° RG 23/07991 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAOA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocat du 30 juin 2023
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [N] [X]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (33)
et
Madame [H] [D] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (97)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 , devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (97).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie le 30 juin 2023 et signée par les parties, qui est annexée à la présente décision.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Madame CALES, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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