Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 21/05603 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUA2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 1

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

22G

N° RG 21/05603 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUA2

N° minute : 24/

DU 22 Février 2024

expertise

AFFAIRE :

[T], [O], [S] [V]

/

[B], [U], [E] [R] divorcée [V]

Grosse délivrée

le

à M^e S. ROBERT

M^e M. LEONARD

copie : expertise

Aujourd’hui le 22 Février 2024,

Nous, Madame Fanny CALES, Juge de la Mise en Etat,

au Tribunal judiciaire de BORDEAUX

Assistée de Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière

Vu l’instance en Demande relative à la liquidation du régime matrimonial,

ENTRE :

Monsieur [T], [O], [S] [V]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8]

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 8]

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Ayant pour avocat M^e Sylvie ROBERT avocat au Barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

ENTRE :

Madame [B], [U], [E] [R] divorcée [V]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9]

DEMEURANT :

[Adresse 5]

[Localité 8]

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Ayant pour avocat M^e Marine LEONARD avocat au Barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 21/05603 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUA2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons la réalisation d’une expertise destinée à déterminer les valeurs vénale et locative (à compter du 4 février 2014) de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8].

Désignons pour ce faire, M. [P] [G], [Adresse 6] (portable [XXXXXXXX01], [Courriel 7]), Expert foncier inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de Bordeaux, qui y procèdera après s’être fait remettre tous documents utiles.

Disons que l’expert devra personnellement remplir la mission qui lui est confiée et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmission électronique.

Disons qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et répondre aux dires des parties,

Disons que l’expert devra, au besoin avec l’assistance d’un sapiteur notamment en bâtiment, procéder à une évaluation de la nature des travaux, leur coût et dire dans la mesure du possible leur cause (défaut d’entretien ou travaux).

Disons qu’il devra décrire l’immeuble litigieux, préciser s’il est partageable en nature, procéder à son évaluation au regard de l’état du marché immobilier local, déterminer sa valeur locative au 4 février 2014 et au jour le pus proche du partage, procéder à l’évaluation des améliorations dont il aurait été l’objet au regard des justificatifs de travaux qui seront produits par les parties, ou aux éventuelles minorations liées aux désordres affectant l’immeuble.

Disons que l’expert pourra constater les accords éventuels entre les parties,.

Disons que l’expert déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 5 mois à compter de sa saisine.

Fixons à 1500 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise qui devra être versée par Madame [R] dans un délai de 2 mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du greffe à peine de caducité de la mesure d’instruction.

Déboutons Monsieur [V] de sa demande en versement par Madame [R] d’une provision de 47 520 euros à valoir sur la liquidation.

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision,.

Réservons les dépens.

La présente décision a été signée par Madame CALES, Juge de la Mise en Etat, et par Madame LABRUQUERE, Greffièreprésent lors du prononcé.

Bordeaux, le 22 Février 2024

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LE GREFFIER