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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 févr. 2025, n° 23/03237 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03237 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. BAZAR DE L' HOTEL DE VILLE nouvellement dénommée GL IMMO MARAIS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-victor ANNICCHIARICO, Me Dominique PONTE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/03237 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZTHZ
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 10 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S.U. BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE nouvellement dénommée GL IMMO MARAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0721
à
Madame [H] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214
Madame [M] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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